Impôts 2024 : comment déclarer vos comptes à l’étranger (N26, Revolut, etc.) ?

Pourquoi devez-vous déclarer votre compte ?

La réglementation française vous oblige à déclarer tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos hors de France à l’occasion de votre déclaration d’impôts annuelle. C’est le Code général des impôts qui le dit : “Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger.” (article 1649 A du Code général des impôts).

Quelles sont les conséquences de cette déclaration ?

Cette déclaration est une formalité obligatoire, mais elle ne signifie pas que votre compte sera taxé. Une fois votre compte N26 déclaré, vous n’aurez donc rien d’autre à faire, ni à payer. En revanche, si vous ne le faites pas, vous vous exposez à une amende de 1 500 euros qui peut être portée à 10 000 € lorsque le compte est ouvert dans un État qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires (CGI art 1649 A, 1736 IV).

Pour votre déclaration d’impôts 2024, il vous faut donc déclarer tout compte détenu à l’étranger en 2023, même si vous l’avez clôturé depuis. Si vous avez ouvert ce type de compte après janvier 2024, vous êtes tranquille pour cette année, mais il ne faudra pas oublier de le déclarer l’année prochaine !

Attention, vous devez déclarer votre compte même si vous ne payez pas d’impôts ou que vous êtes rattaché·e au foyer fiscal de vos parents.

À quelle date devez-vous faire votre déclaration en ligne ?

La déclaration en ligne est possible à partir de ce jeudi 11 avril 2024

Cette année, la date limite de dépôt de votre déclaration en ligne se fait selon le département où vous résidez. En effet, trois dates sont fixées annuellement par zone :

• 23 mai 2024 à 23h59 : départements n° 1 à 19 et non-résidents ;
• 30 mai 2024 à 23h59 : départements n° 20 à 54 ;
• 6 juin 2024 à 23h59 : départements n° 55 à 974/976..

Notez que si vous optez pour une déclaration papier, elle doit être déposée au plus tard le 21 mai 2024, quel que soit le lieu de résidence.

Voici comment déclarer votre compte N26 et Revolut ?

La déclaration de vos impôts de 2024 concerne l’année fiscale 2023. Elle se fait directement dans le formulaire de déclaration en ligne de vos revenus 2023, accessible depuis votre espace personnel sur le site officiel des impôts.

NB : notez que la néobanque Revolut propose depuis l’an dernier de passer à un IBAN français avec une adresse sa succursale en France, si tel est le cas vous n’avez normalement pas besoin de déclarer votre compte bancaire puisque cela est automatiquement transmis. Si vous êtes encore sur un RIB étranger, vous devez faire cette démarche. Quant à N26, des démarches similaires sont en cours. Les nouveaux clients bénéficient, eux aussi, d’un IBAN français.

• Au moment de remplir les informations relatives à vos “revenus et charges” demandées lors de l’Étape 3, rendez-vous dans la rubrique Divers. Vous devrez cocher la case “Comptes à l’étranger, reprise de réductions ou de crédit d’impôt”.

• Dans la fenêtre “Déclarations annexes” qui apparaît, cochez la case correspondant au formulaire N°3916-3916 bis “Déclaration par un résident d’un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger”.

• Ensuite, accédez au formulaire en cliquant sur “Annexe n°3916-3916 bis”, accessible en haut à gauche de votre écran de télédéclaration.
• En cliquant sur l’Annexe, indiquez d’abord combien de comptes vous souhaitez déclarer. Indiquez “1” si votre compte N26 est le seul compte à l’étranger que vous avez ouvert, utilisé ou clos en 2021.

• Remplissez le formulaire en indiquant les informations ci-dessous pour votre compte :

1. Intitulé du compte : N26 ou Revolut.
2. Désignation de l’établissement, l’organisme, l’administration ou la personne gestionnaire du compte : N26 Bank AG ou Revolut Payments UAB.
3. Adresse : Voltairestrasse 8 pour N26 / Konstitucijos ave. 21B pour Revolut.
4. Commune et pays : 10179, Berlin, Allemagne pour N26 / 08130 Vilnius, République de Lituanie pour Revolut.
5. Numéro de compte : il s’agit des 10 derniers chiffres de votre IBAN.
6. Caractéristiques du compte : Compte non rémunéré.
7. Date d’ouverture et (éventuellement) de clôture : si vous ne l’avez pas en tête, retrouver dans votre historique la date de votre première transaction.
8. Adresse communiquée à l’établissement : renseignez ici votre adresse.

Voilà c’est terminé ! Vous n’aurez plus qu’à finir votre télédéclaration et à la valider.

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