Les employeurs ont-ils le droit de surveiller tout ce que leurs salariés font depuis leur ordinateur ou leur téléphone pro ?
Le principe est très clair. On considère que le matériel que l’employeur met à la disposition du salarié reste la propriété de l’employeur. Ce dernier a donc le droit de consulter les recherches effectués par le salariés (ses favoris, son historique). Il peut également consulter les emails reçus ou envoyés par le salarié et même s’en servir dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Cela vaut aussi pour les messages envoyés via des chats d’entreprises ou les SMS reçus sur le téléphone professionnel (1).
Si un code ou un mot de passe est nécessaire pour y accéder, le salarié devra, au besoin, le communiquer (2). Rappelons cependant que si l’employeur souhaite mettre en place un dispositif spécifique de contrôle des salariés (écoutes téléphoniques, géolocalisation, etc.), il devra là consulter les représentants du personnel et informer la CNIL et les salariés. A défaut, les preuves recueillies seront inopposables aux salariés.
Y a t-il des limites à ce que l’entreprise a le droit de consulter ?
Oui, il y a une exception à cette règle: si la mention “personnelle/privée” apparaît clairement dans l’objet d’un message, d’un fichier, l’employeur n’a pas le droit de le consulter en l’absence du salarié. Ce dernier doit être présent à son poste au moment de la consultation et, s’il n’est pas là, il devra être dûment appelé. Enfin, la Cour de Cassation a énoncé en mai 2005 que seul un risque ou un événement particulier permettrait à l’employeur d’ouvrir les fichiers personnels du salarié hors de sa présence, en l’espèce, la découverte de photos érotiques dans le tiroir du salarié n’a pas été considérée comme un risque ou un événement particulier (3)
Dans quelle mesure le fait d’utiliser un ordinateur ou un téléphone de bureau pour notre usage personnel peut nous être reproché ?
Plusieurs éléments vont être étudiés. Sur des recherches internet, tout est question de proportion. On considère que le salarié à une certaine liberté mais qu’il doit avant tout remplir la mission pour laquelle il a été embauché. En fonction de leur fréquence et de leur nature, des recherches internet sans lien avec la mission de l’employé peuvent donc lui être reprochées. En février 2013, la faute grave a été reconnue par la Cour de Cassation (4) pour des multiples connexions, durant un mois, sur des sites privés (tourisme, comparaison de prix, prêt-à-porter, réseaux sociaux). Et en octobre 2018, la Cour de Cassation se prononçait sur des connexions Internet privées excessives (800 connexions en 1 mois à des sites Internet à caractère pornographique, dont 200 sur une seule semaine) et concluait qu’elles pouvaient justifier une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement (5). Rappelons cependant que la nature et la fréquence des utilisations personnelles ne sont pas les seuls facteurs étudiés. Le profil du salarié et son ancienneté seront également pris en compte. S’il s’agit d’une personne qui travaille bien et ne consulte que de temps à autre des sites sans lien avec sa mission, cela ne sera pas nécessairement fautif ou cette personne pourra se voir notifier un courrier de rappel à l’ordre. En revanche, si le salarié fait fréquemment des recherches sans lien avec son travail et qu’en parallèle, ses résultats ne sont pas au rendez-vous ou qu’il a déjà eu des sanctions disciplinaires, les risques seront plus grands. Les sanctions peuvent aller jusqu’à la rupture du contrat de travail. La sanction encourue est bien sûr proportionnelle à la gravité de la faute. Pour éviter toute difficulté, la CNIL conseille aux employeurs de mettre en place une charte informatique pour réglementer l’utilisation des outils informatiques mis à la disposition de ses salariés. Ces règles peuvent notamment concerner l’usage d’internet au travail ou de la messagerie professionnelle.
(1) Cass.com. du 10 février 2015 n° 13-14779.
(2) Cass soc 18 mars 2003 n°01-41343
(3) Cass soc 17 mai 2005 n°03-40017
(4) Cass. soc. 26 février 2013, n° 11-27372
(5) Cass. soc. 3 octobre 2018, n° 17-13089
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Question con. J’ai construit mon propre PC de boulot car les PC fournis par l’entreprise sont juste atroces. Est-ce que ça ne change pas un peu la donne sur le fait que l’employeur puisse consulter mes fichiers ?
Si c’est payé par l’employeur, ça reste la propriété de l’employeur. Mais si c’est vous qui l’avez payé, c’est une bonne question. Quel contrôle un employeur peut-il faire sur du matériel personnel utilisé à des fins professionnelles ?
la plus belle avocate que j’ai jamais vue.
C’est ambigu parce que soit on considère que c’est son outil de travail et dans ce cas il y a un droit de regard de la part de l’entreprise jusqu’à la fin du contrat (car en plus ils sont en droit de s’assurer de la sécurité du matériel et de son accès au réseau , ce qui va être relatif à la politique de la boîte bien entendu) , soit on considère que c’est du matériel personnel et dans ce cas ça n’a rien à faire sur place ^^
Question intéressante, je pense que l’employeur a malgré tout un droit de regard dessus mais je vais vérifier auprès de Me Bellamy. Je vous envoie la précision dès que je l’ai. Bonne journée, Anne (JDG)
Bonjour, question intéressante! Si votre ordinateur perso a un usage pro, à mon sens, la même règle s’applique que pour les fichiers identifiés “personnels”, l’employeur peut les consulter sous réserves de présence du salarié ou s’il a été dûment appelé. CordialementIsabelle KUOK BELLAMY
Je ne suis calé en juridique mais ca me semble du bon sens : dans ce cas, le matériel est considéré comme du matériel professionnel dans les heures de bureau et donc soumis aux mêmes cardes juridique cités dans cet article, puis dans les horaires hors travail, il sera considéré comme privé. Normal car l’employeur te paye le temps de tes horaires de travail. Donc s’il décide de regarder ton historique, tu ne pourra pas t’y opposer.
Un conseil si vous utilisez votre session perso sur Google Chrome au travail : Allez sur Gmail depuis votre ordi perso, tout en bas à droite cliquez sur “détails” puis “fermer toutes les autres connexions”. Et voilà, personne ne pourra se connecter à votre session sans retaper le mot de passe et donc pas d’accès à votre historique, vos onglets etc. Et biensur effacer l’historique dans les paramètres.
Est-ce que cet article correspond encore aux pratiques d’aujourd’hui où on peut se connecter à un compte Outlook pro depuis google Chrome avec une session perso depuis différents postes dont certains sont perso, d’autres pro, etc. Est-ce que la propriété du matériel utilisé a encore un sens ? J’utilise un smartphone double sim, une perso, une pro, quelle importance si le matériel est la propriété de mon employeur ou la mienne. Ce qui compte, c’est quelle carte sim j’utilise pour quel usage, et à quel moment non?