Depuis le 1er janvier dernier, il y a une nouvelle obligation administrative qui pèse sur certains propriétaires immobiliers français et qui les oblige à actualiser leur diagnostic de performance énergétique (DPE) sous peine de sanctions financières.
Comme le rappelle L’Internaute, cette mesure a été peu médiatisée avant son entrée en vigueur mais elle se fait sentir pour tous ceux qui veulent louer ou vendre un logement. Début le début d’année, de nombreux propriétaires ont donc dû engager des frais pour se conformer à cette nouvelle règle qui leur coûtera entre 100 et 250 euros selon la taille du bien et le professionnel mandaté.
Obligation du DPE
Cette obligation concerne spécifiquement les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 qui ne sont désormais plus valides pour une mise en location ou mise en vente. Ainsi, les propriétaires dont le dernier DPE date de cette période et qui envisagent un changement de locataire ou une transaction immobilière doivent impérativement faire réaliser un nouveau diagnostic. En revanche, les baux en cours ou les reconductions de location ne nécessitent pas de mise à jour même si l’ancien DPE est donc obsolète.
Cette mesure s’inscrit dans un contexte de durcissement des exigences énergétiques, qui s’attire d’ailleurs les foudres de nombreux propritéaires. Depuis plusieurs années, le DPE classe les logements de A à G selon leur consommation énergétique mais c’est à partir de 2025 qu’il est interdit de louer un logement classé G, soit une catégorie correspondant aux passoires énergétiques les plus énergivores. L’Internaute souligne que “tout bien estampillé G est désormais interdit à la location à partir du 1er janvier 2025”, ce qui impacte environ 1,8 million de logements en France.
Depuis le 1er janvier 2025, les #logements avec un #DPE classé G sont interdits à la location. Cette mesure, qui découle de la loi "Climat et résilience", entraîne plusieurs effets, tant sur le marché locatif que sur celui des transactions. Zoom.https://t.co/3EbTKw4bra
— ALTEREA (@ALTEREA_) January 20, 2025
Si vous ne respectez pas cette obligation en tant que propriétaire, les sanctions sont sévères : en plus d’une amende qui peut atteindre 1 500 euros, vous risquez la résiliation du bail ou une réduction de loyer imposée par la justice. “Certains pourraient être tentés de louer sans un DPE à jour ou avec un DPE falsifié, mais le risque est d’être contraint à la résiliation du bail, à une réduction de loyer et même à des sanctions financières autour de 1 500 euros”, avertissent encore nos confrères.
En ce début d’année 2025, la vigilance est donc de mise pour les propriétaires immobiliers…
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