La réponse est claire : tout compte considéré comme étranger doit être déclaré, sous peine de lourdes sanctions. Cette obligation vaut notamment pour les néobanques situées hors de France. Un compte souscrit dans l’une d’entre elles y est donc domicilié, vous devez le déclarer à l’administration fiscale française lors de votre déclaration d’impôts 2025.
Qu’est-ce qu’un compte étranger ?
La question paraît sommaire, mais elle se complexifie au fur et à mesure que les banques en ligne gagnent du terrain. Un compte est considéré comme étranger dès lors qu’il est ouvert auprès d’un établissement situé hors de France, même si cet établissement opère dans l’Union européenne. Le critère principal repose sur l’IBAN : si celui-ci commence par autre chose que « FR » (par exemple « DE » pour l’Allemagne ou « LT » pour la Lituanie), le compte est considéré comme étranger. Cela concerne notamment :
- Revolut (IBAN en LT jusqu’à mi-2022)
- N26 (IBAN en DE jusqu’en 2023)
- Plusieurs autres plateformes similaires
- Votre compte PayPal l’utilisez régulièrement comme un compte de paiement
En revanche, les comptes avec IBAN français (comme ceux proposés par Revolut depuis mai 2022 ou N26 depuis juin 2023) ne nécessitent pas de déclaration, ces derniers étant considérés comme français. L’article 1649 A du Code général des impôts impose à toute personne domiciliée fiscalement en France de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Cette obligation s’applique même aux comptes inactifs ou clôturés durant l’année fiscale concernée. En cas de non-déclaration, une amende de 1 500 € par compte peut être infligée, montant pouvant grimper à 10 000 € si le compte est situé dans un pays n’ayant pas signé d’accord avec la France contre la fraude fiscale.
Comment déclarer un compte étranger ?
La déclaration se fait via le formulaire n°3916, disponible sur le site impots.gouv.fr. Voici les étapes à suivre :
- Accédez à votre déclaration de revenus et rendez-vous à l’étape Revenus et charges
- Cochez la case Comptes à l’étranger dans la rubrique Divers
- Ajoutez une déclaration annexe pour chaque compte, en précisant la nature du compte (compte courant, épargne, etc.), le numéro IBAN ou identifiant, la date d’ouverture et/ou de clôture, les noms et adresses complètes de l’établissement, ainsi que l’usage du compte (personnel, professionnel ou mixte).
- Si vous avez déjà déclaré le compte les années précédentes et que sa situation n’a pas changé, il suffit de valider les informations existantes.
Le cas de PayPal
Pour PayPal, la déclaration est obligatoire si vous y conservez un solde actif ou si vous l’utilisez comme un compte bancaire. Cependant, une exception s’applique si le compte est adossé à un autre compte français et que les transactions annuelles ne dépassent pas 10 000€. Wise et d’autres services similaires suivent des règles comparables : tout solde actif ou utilisation régulière impose une déclaration.
Les erreurs à éviter
- Ne pas déclarer un compte clôturé : même un compte fermé en cours d’année doit être mentionné
- Confondre usage quotidien et localisation fiscale : un IBAN non français reste soumis à déclaration, même si vous utilisez le compte en France
- Oublier les plateformes comme PayPal : elles sont souvent perçues comme des outils de paiement plutôt que des comptes bancaires
La déclaration des comptes étrangers vise principalement à lutter contre la fraude fiscale et à garantir une transparence totale sur les actifs financiers des résidents français. Il ne s’agit pas d’imposer directement les sommes transitant sur ces comptes, mais plutôt d’assurer leur traçabilité.
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