C’est une amende record qui vient d’être infligée à Apple en France. L’Autorité de la concurrence a sanctionné l’entreprise pour sa mise en œuvre du dispositif App Tracking Transparency (ATT). Plus concrètement, la Pomme est accusée d’avoir, entre avril 2021 et juillet 2023, abusé de sa position dominante dans le secteur de la distribution d’applications mobiles sur les terminaux iOS et iPadOS. Dans sa conclusion, l’Autorité estime que si l’objectif poursuivi par le dispositif ATT n’est pas critiquable en tant que tel, ses modalités de mise en œuvre ne sont ni nécessaires ni proportionnées au but de protection des données personnelles poursuivi par Apple.
C’est quoi l’App Tracking Transparency ?
Introduit au mois d’avril 2021, au moment du lancement de la version 14.5 des systèmes d’exploitation iOS et iPadOS, l’ATT consiste à demander, en vue d’une meilleure protection de la vie privée, le consentement des utilisateurs d’iPhone ou d’iPad aux opérations de collecte de leurs données. La démarche est louable, mais elle souffre de nombreuses failles. En effet, les éditeurs sont contraints de “complexifier inutilement le parcours utilisateur”, estime l’Autorité. De plus, le dispositif n’est pas neutre, puisqu’il nécessite deux interactions pour confirmer le traçage publicitaire, tandis qu’une seule suffit pour refuser. Enfin, le traitement n’est pas le même pour les applications tierces, et celles qui évoluent sous la houlette de la Pomme. En cas de consentement, l’application peut alors accéder à l’Identifier for Advertisers (IDFA), qui permet le suivi du terminal à travers son utilisation des applications et sites tiers.
L’Autorité a relevé que l’ATT, tel que mis en œuvre par Apple, pénalisait tout particulièrement les plus petits éditeurs dans la mesure où ces derniers dépendent en grande partie de la collecte de données tierces pour financer leur activité. Une première décision avait été rendue le 17 mars 2021, refusant la demande de mesures conservatoires. L’enquête s’était toutefois poursuivie. Cette semaine, le verdict vient de tomber : “Eu égard à la gravité des faits, à la durée de l’infraction (entre le 26 avril 2021 et le 25 juillet 2023) et à la puissance économique d’Apple, l’Autorité a décidé de prononcer à l’encontre des sociétés Apple Distribution International Limited (ADI) et Apple Inc., en tant qu’auteures, et des sociétés Apple Operations International Limited et Apple Inc. en tant que sociétés mères, une amende de 150 000 000 euros“. À cette sanction financière, s’ajoute une obligation pour Apple de publier du résumé de la décision sur son site internet pendant sept jours consécutifs.
Pour aller plus loin
Décision n° 25-D-02 du 28 mars 2025 relative des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité sur applications mobiles sur les terminaux iOS.
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