Les fraudes à la carte bancaire ont enregistré un léger recul depuis le début de l’année dernière, mais leur nombre reste encore très important. Reste que les clients vont devoir faire preuve d’encore plus de vigilance : depuis quelques jours, une évolution juridique pourrait limiter les possibilités de remboursement pour les victimes d’opérations non autorisées ou mal exécutées. Contester une opération frauduleuse va en effet devenir beaucoup plus compliqué.
Une nouvelle directive qui change tout
Jusqu’à présent, il était possible de contester un paiement frauduleux en invoquant des manquements à la vigilance de la part de sa banque. Dans la pratique, les prestataires de services de paiement pouvaient être tenus pour responsables en cas de litige. Selon le principe de manquement au devoir de vigilance, les banques devaient alors rembourser les sommes perdues.
La directive européenne de 2007 a établi un cadre harmonisé pour les services de paiement dans le marché intérieur. Elle a été transposée en droit français par les articles L. 133-18 à L. 133-24 du Code monétaire et financier. Ce Code monétaire et financier étant désormais considéré d’application exclusive, il n’est plus possible pour les clients d’invoquer d’autres régimes de responsabilité, comme celui fondé sur la responsabilité des banques.
Quel changement pour les clients ?
En pratique, cela réduit les possibilités pour les victimes de fraudes bancaires d’obtenir un remboursement complet. Selon l’article L. 133-18, les banques doivent rembourser immédiatement les opérations non autorisées, sauf en cas de fraude ou de négligence grave imputable au client. C’est ce détail qui change tout pour les clients : la généralisation de l’authentification à double facteur pour les paiements en ligne a renforcé la sécurité générale des transations, mais elle a également augmenté le risque de refus de remboursement en cas de fraude. Si la charge de la preuve incombe à la banque, qui doit démontrer que l’opération a été valablement authentifiée et exécutée. Si la fraude a fait l’objet d’une authentification double, difficile pour le client de prouver que le paiement n’était pas autorisé, diminuant de facto ses chances d’obtenir un remboursement.
Pas de mystère, il va falloir être encore plus vigilant. En cas de fraude, il convient de prévenir sa banque le plus rapidement possible, pour attester de sa bonne foi. Certains frais pourront également rester à la charge du client, rappelle l’article L. 133-19 du Code monétaire et financier.
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