La lutte contre le démarchage téléphonique abusif vient de passer un cap supplémentaire en France. Une proposition de loi examinée ce lundi 27 janvier à l’Assemblée nationale prévoyaitde durcir la prospection commerciale, en particulier “contre toutes les fraudes aux aides publiques“, liées au Compte personnel de formation, aux aides à la rénovation énergétique, ou encore aux certificats d’économie d’énergie.
Un projet de longue date
À l’origine, la proposition de loi, déposée mi-octobre par l’ex-ministre délégué aux Comptes publics Thomas Cazenave entendait simplement d’élargir l’interdiction du démarchage téléphonique aux “travaux d’adaptation du logement au handicap et à la vieillesse“. La loi interdisant déjà le démarchage abusif lié au CPF et aux rénovations énergétiques, cet ajout ambitionnait de compléter efficacement le texte préexistant. Un nouvel amendement, déposé par les élus écologistes, veut aller encore plus loin, en légiférant sur “le principe de l’interdiction du démarchage téléphonique commercial non consenti“.
Adopté hier soir, l’amendement oblige désormais les démarcheurs à obtenir l’autorisation préalable des consommateurs pour les contacter. L’opération prendra sans doute la forme d’un formulaire en ligne ou envoyé par email. Reste que, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, cette interdiction du démarchage ne sera pas applicable dans le cadre d’un contrat en cours, où la sollicitation aurait un rapport avec l’objet du dit-contrat.
Un encadrement plus strict
Avec ce vote, c’est toute l’économie du démarchage téléphonique qui serait bouleversé. Par défaut, les démarcheurs auront l’interdiction d’entrer en contact avec les consommateurs, qui devront signifier leur accord à être appelés plutôt que leur opposition en cas d’appel. Similaire à l’opt-in en publicité, cette mesure part du principe que l’absence de consentement équivaut à un non, à la différence de l’opt-out, ou l’absence de refus équivaut à un oui. En effet, jusqu’à présent, les consommateurs devaient eux-mêmes indiquer leur refus, en demandant à chaque entreprise de démarchage de ne pas être rappelés, ou en s’inscrivant sur la liste Bloctel. Reste que le service, mis en place en 2016 est jugé largement inefficace : seuls 9 % des Français et 10 % des lignes téléphoniques y sont inscrits.
Déjà restreint en France depuis 2023, le démarchage téléphonique est interdit les week-ends et les jours fériés, et ne doit pas dépasser les quatre appels sur trente jours. Certains créneaux de la journée sont aussi interdits : avant dix heures du matin, entre 13h et 14h, et après 20h le soir. Des sanctions sont applicables en cas de non-respect de ces règles.
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