C’est une prérogative qui aurait pu passer inaperçue sans l’intervention de la CNIL. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, France Travail est en droit de collecter de nombreuses données sensibles sur ses allocataires. Cette décision, actée par le gouvernement, vise à la constitution d’un méga fichier concernant à la fois les bénéficiaires de l’assurance-chômage et les personnes en recherche d’un emploi.
Que contient cette méga base de données ?
Plus concrètement, l’organisme peut depuis quelques semaines collecter des données sensibles, et les partager avec ses partenaires, révèlent nos confrères de Next Impact. Ces données sont loin d’être anodines, puisqu’elles concernent notamment l’état de santé des allocataires, leurs situations financières, les aides auxquelles ils sont accès (RSA, prime d’activité…), leurs données fiscales, ainsi que leur situation pénitentiaire. Autant de données sensibles qui inquiètent la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
France Travail a désormais accès à
- État de santé
- Situation financière
- Données fiscales
- Primes et aides liées à l’activité
- Situation pénitentiaire
- Mise sous tutelle ou curatelle
Dans un avis publié sur son site internet, la CNIL indique : “au regard des conditions de saisine et notamment des délais laissés pour son analyse, l’avis de la CNIL et l’absence d’observations de sa part sur certaines dispositions du projet de décret, ne sauraient préjuger de la licéité de l’ensemble des traitements concernés“. Concrètement, le gendarme du numérique n’a pas été suffisamment consulté pour donner un avis éclairé et définitif sur le sujet. Il dénonce une “ouverture massive” “sans mesures de sécurité adaptées“, moins d’un an après le piratage massif des fichiers de France Travail, durant lequel plusieurs dizaines de millions de personnes avaient vu leurs données dérobées. Autre point inquiétant : ces données sensibles pourront être conservées jusqu’à 20 ans en fonction des profils.
Un fichier illégal au regard du RGPD ?
Dans son communiqué, la CNIL invite le ministère à “exiger la mise en œuvre de mesures de sécurité effectives pour l’ensemble des structures du réseau pour l’emploi avant toute mise à disposition de nouveaux outils“. Elle pointe notamment du doigt le temps de conservation des données, jugé disproportionné, ainsi que le manque de précision du décret. En plus d’appeler à un encadrement plus précis et plus strict de cette méga base de données, la Commission interroge aussi sa légalité face au RGPD, le règlement européen sur les données personnelles européen.
L’arrivée de ce fichier est d’autant plus controversée qu’elle coïncide avec la suppression possible de 500 postes au sein de France Travail, et l’ajout des bénéficiaires du RSA au fichier de l’organisme depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Une décision ayant conduit à une journée de grève le 5 décembre dernier.
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