Un salarié qui abandonne son poste sera désormais considéré comme démissionnaire. C’est dans un arrêté publié en début de semaine, que le Conseil d’État a livré la conclusion d’un débat de longue date, qui risque de fortement pénaliser les employés du privé au profit des employeurs.
L’abandon de poste change de statut
Jusqu’à présent, un salarié qui décidait d’abandonner son poste pouvait profiter des indemnités. Lorsque son employeur décidait de rompre son contrat de travail, il devrait en effet passer par une procédure de licenciement classique, la faute grave n’étant pas invoquée pour un abandon de poste. En 2022, plusieurs députés des partis Renaissance et Les Républicains votent en faveur de la loi de présomption de démission du salarié dans le secteur privé. Objectif : lutter contre les 82 000 abandons de poste qui surviennent chaque année en France, et permettre aux entreprises de réagir plus rapidement dans un contexte “d’urgence relatif au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi“. Attaqué par plusieurs syndicats, dont la CGT, FSU et Solidaires, qui estiment que “80% des abandons de poste sont dus à des conditions de travail dégradées, pour lesquelles l’employeur ne veut pas porter la responsabilité d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle et, ainsi, économiser les indemnités afférentes“, le texte faisait l’objet d’une demande d’annulation auprès du Conseil d’État.
La décision était attendue de longue date, elle a finalement été rendue ce mercredi : un salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans le délai fixé par l’employeur sous quinze jours, sera automatiquement considéré comme démissionnaire. Il ne touchera donc ni indemnités de licenciement, ni droit au chômage.
Une mise en demeure obligatoire
Pour le Conseil d’État, et à condition que l’employeur envoie une mise en demeure au salarié qui a abandonné son poste pour l’informer des conséquences de cet abandon de poste, la rupture volontaire de contrat est à l’initiative de l’employé, qui ne se présente plus à son poste pour fournir le travail demandé. Le dispositif concerne uniquement le secteur du privé, mais ne fait en réalité que s’aligner sur le secteur public, déjà soumis aux mêmes règles.
Rappelons tout de même que l’abandon de poste ne pourra pas être invoqué par l’employeur en cas de motif légitime, comme par exemple des raisons médicales, ou l’exercice d’un droit de retrait, de grève ou le refus d’une modification jugée abusive des termes du contrat de travail.
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