Entrée en vigueur le 6 mars dernier, le règlement sur les marchés numériques entend mettre fin à la domination des géants de l’Internet, comme Apple. Dans un discours prononcé le 24 juin, Margrethe Vestager annonce que la marque à la pomme est la première entreprise sanctionnée dans le cadre du Digital Markets Acts. « Nous craignons que le nouveau modèle économique d’Apple décourage les développeurs d’applications d’opérer comme des marchés alternatifs et d’atteindre leurs utilisateurs finaux sur iOS », précise la vice-présidente de la Commission européenne en charge de la concurrence, sur X.
Today we open a new case + we adopt preliminary findings against @Apple under the DMA.
👉We are concerned Apple’s new business model makes it too hard for app developers to operate as alternative marketplaces & reach their end users on iOS.
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— Margrethe Vestager (@vestager) June 24, 2024
Pour rappel, les plateformes qui dépassent les 45 millions d’utilisateurs en Europe sont concernées par le DMA. Elles doivent permettre aux développeurs d’applications d’orienter les utilisateurs vers des solutions en dehors de leurs magasins d’application. Actuellement, six « gatekeepers » sont soumis au Digital Markets Act. Il s’agit des GAFAM américains que sont Alphabet (Google), Amazon, Apple, Meta (Facebook) et Microsoft, ainsi que le groupe chinois ByteDance (propriétaire de TikTok). Au total, 22 services fournis par ces géants sont soumis au DMA.
L’App Store viole les règles de concurrent de l’UE, estime la Commission européenne
Présentée depuis des années comme le cauchemar des GAFAM, Margrethe Vestager suit de près les agissements de ces entreprises. La Commission européenne a déjà ouvert cinq enquêtes préliminaires au cours des derniers mois. Elle annonce aujourd’hui l’ouverture d’un sixième dossier et il concerne la firme de Cupertino. « Nous allons nous pencher sur le nouveau modèle commercial d’Apple, à savoir les conditions commerciales qu’Apple impose aux développeurs d’applications qui souhaitent atteindre les utilisateurs finaux sur la plateforme iOS. Les critères que ces développeurs d’applications doivent respecter pour être autorisés à opérer en tant que places de marché alternatives ou à mettre des applications à disposition via le téléchargement latéral (sideloading). Et le parcours complexe des utilisateurs qui souhaitent télécharger et installer des places de marché alternatives et des applications sideloadées », explique la vice-présidente exécutive de la Commission européenne.
“Act different” should be their new slogan🍏
For too long @Apple has been squeezing out innovative companies — denying consumers new opportunities & choices.
Today we are taking further steps to ensure AppStore & iOS comply with #DMA pic.twitter.com/e741oV9r9l
— Thierry Breton (@ThierryBreton) June 24, 2024
Dans un discours en forme de clin d’œil à l’Euro 2024 de football masculin, elle assure que la « balle est maintenant dans le camp des gardiens [gatekeepers] ». Ces derniers doivent convaincre l’UE « que les mesures qu’ils prennent permettront de se conformer pleinement au DMA ». « Si ce n’est pas le cas, nous interviendrons », avertit-elle. Des paroles à ne pas prendre à la légère puisque Apple devient devant la première entreprise condamnée pour non-respect du DMA.
Déjà des sanctions contre Apple pour non-respect du DMA, une première
En effet, la Commission européenne a déjà ouvert une enquête il y a trois mois. Il en ressort qu’Apple entre dans une situation de « non-conformité » avec le DMA. La firme de Cupertino ne permettrait pas aux développeurs d’applications de communiquer librement avec les utilisateurs finaux ni de conclure des contrats avec eux. La dirigeante fait notamment référence aux difficultés pour les développeurs d’évoquer des solutions de paiement alternatives. Une situation que dénoncent de nombreux concurrents de la Pomme, à commencer par Spotify.
Apple risque désormais une amende pouvant aller jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires mondial. La sanction pourrait dépasser les 30 milliards d’euros sur la base des résultats de l’an dernier. Et l’amende peut grimper jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires mondial en cas d’infraction répétée. Le géant américain a toutefois encore un peu de temps pour se montrer en conformité avec le règlement européen, plus précisément jusqu’en mars 2025. Il pourrait alors diminuer l’amende, voire y échapper.
Face à la menace de l’UE, Apple répond
Apple n’a pas tardé à réagir à ces accusations et se défend. Dans un communiqué partagé à de nombreux médias, l’entreprise indique : « Au cours des derniers mois, Apple a apporté un certain nombre de modifications pour se conformer à la DMA en réponse aux retours des développeurs et de la Commission européenne. Nous sommes convaincus que notre plan est conforme à la loi et nous estimons que plus de 99 % des développeurs paieraient à Apple des frais identiques ou inférieurs dans le cadre des nouvelles conditions commerciales que nous avons créées. Tous les développeurs qui font des affaires dans l’UE sur l’App Store ont la possibilité d’utiliser les capacités que nous avons introduites, y compris la possibilité de diriger les utilisateurs de l’application vers le web pour effectuer des achats à un tarif très compétitif. Comme nous l’avons toujours fait, nous continuerons à écouter la Commission européenne et à dialoguer avec elle. »
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