Cette législation pionnière dans le domaine vise à équilibrer la protection des droits fondamentaux et la sécurité des citoyens avec l’innovation technologique. L’adoption de ce texte législatif par une majorité écrasante (523 votes pour, 46 contre) souligne la volonté européenne de se doter d’un cadre réglementaire adapté aux enjeux contemporains posés par l’IA.
Niveaux de risque dans l’IA
Les règles définies cherchent à promouvoir une IA fiable et sécurisée, tout en assurant un soutien appuyé à l’innovation. Thierry Breton, commissaire européen en charge du dossier, a exprimé sa satisfaction face à ce « soutien massif » ; il y voit la mise en place des « premières règles contraignantes et complètes au monde pour une IA fiable ».
Cette législation tombe au meilleur moment, celui du développement rapide des applications d’IA — l’exemple le plus connu étant celui de ChatGPT — capables de générer des textes d’une complexité et d’une cohérence impressionnantes. L’objectif de l’AI Act est de canaliser le potentiel de l’IA pour prévenir les risques de manipulation ou de diffusion de contenus trompeurs, tout en favorisant les avancées technologiques.
🇪🇺 Democracy: 1️⃣ | Lobby: 0️⃣
I welcome the overwhelming support from European Parliament for our #AIAct —the world's 1st comprehensive, binding rules for trusted AI.
Europe is NOW a global standard-setter in AI.
We are regulating as little as possible — but as much as needed! pic.twitter.com/t4ahAwkaSn
— Thierry Breton (@ThierryBreton) March 13, 2024
Le texte adopté propose une approche graduée en fonction du niveau de risque associé à chaque application d’IA. Les applications jugées à « haut risque », comme celles utilisées dans les domaines de l’éducation, de l’emploi ou encore du maintien de l’ordre, devront se conformer à des exigences strictes, ce qui inclut des analyses d’impact sur les droits fondamentaux. À l’inverse, les applications considérées comme à faible risque bénéficieront d’un cadre réglementaire plus souple, visant principalement à assurer la transparence et le respect du droit d’auteur.
Parmi les dispositions phares de l’acte, figure l’interdiction de pratiques jugées inacceptables à l’image de la « notation sociale » ou la manipulation subliminale, ainsi que la mise en œuvre de mécanismes de surveillance et de sanctions pour garantir le respect de la réglementation.
Les co-rapporteurs du texte, Brando Benifei et Dragos Tudorache, ont indiqué que cette législation ne constituait que le début d’un processus plus vaste de régulation de l’IA. Ils anticipent l’évolution rapide de ces technologies et les défis futurs qu’elles poseront. La nécessité d’adapter continuellement le cadre réglementaire à ces évolutions technologiques a ainsi été réaffirmée, ainsi que l’importance de favoriser les investissements dans le domaine de l’IA en Europe.
Malgré l’adoption très large du texte, certaines voix s’élèvent pour souligner les ambiguïtés qui demeurent et les répercussions potentielles sur le développement de l’IA en Europe. Des critiques ont notamment été formulées sur la clarté des règles et l’impact potentiel des lobbies sur leur mise en œuvre.
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