Lundi 4 mars, le Parlement français a officiellement inscrit le droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. Une décision historique, qui fait date dans l’histoire internationale.
La France est-elle vraiment le premier pays à inscrire l’IVG dans sa Constitution ?
C’est une fierté nationale reprise en chœur par le gouvernement. En réalité, la France n’est pas la première à évoquer le droit à l’interruption volontaire de grossesse dans ses textes. En 2022, le président chilien Gabriel Boric avait un temps envisagé d’inscrire le droit à l’avortement dans un projet de nouvelle Constitution, finalement abandonné. Dans plusieurs autres pays, comme ceux issus de l’éclatement de la Yougoslavie par exemple, l’IVG ne figure pas explicitement, mais il reste garanti via le “droit humain de décider librement de la naissance de ses enfants“. Même chose à Cuba, où les “droits sexuels et reproductifs des femmes” sont protégés par la Constitution, rappellent nos confrères de France Info.
Reste que la France est le bel et bien le premier pays à inscrire clairement l’IVG dans sa Constitution. La décision est historique, près de cinquante ans après l’adoption de la loi Veil qui encadre et légalise l’avortement.
Protéger un droit fragile
Derrière l’inscription de l’IVG dans la Constitution, la France entend porter un message fort : l’accès à l’avortement n’est pas négociable. La décision fait suite aux nombreux retours en arrière survenus ces dernières années. Aux États-Unis notamment, la Cour suprême américaine a révoqué l’arrêt Roe v. Wade le 24 juin 2022, qui protégeait le droit à l’avortement dans tout le pays. Résultat, les États sont désormais souverains quant à l’autorisation ou non de la pratique sur leur territoire. Plus d’un an et demi après la décision, l’avortement est devenu illégal dans quatorze États américains, comme le Texas, le Mississippi et l’Alabama. Dans six autres juridictions, le durcissement de son encadrement légal le rend quasiment impossible à mettre en œuvre. En Géorgie ou en Caroline du Sud par exemple, il est interdit au-delà de six semaines de grossesse. Délai à partir duquel une femme apprend généralement qu’elle est enceinte.
En Europe aussi, la Pologne interdit l’IVG, même en cas de malformation fœtale, faisant seulement exception du viol et de l’inceste. Depuis septembre 2020 en Hongrie, les femmes qui souhaitent avorter ont l’obligation préalable d’écouter le cœur de leur fœtus.
C’est pour éviter ces dérives conservationnistes que la France a fait le choix d’inscrire l’avortement dans la Constitution. Le droit était déjà garanti en France, puisqu’il permet aux femmes d’interrompre leur grossesse jusqu’à la fin de la quatorzième semaine ou pour des raisons médicales tout au long de la gestation. Il souffrait cependant d’une existence fragile, puisque comme aux États-Unis, il était susceptible d’être remis en cause en cas de nouvelle majorité parlementaire.
L’article 34, portant sur les droits civiques, la nationalité ou l’imposition, indique à présent : “La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme, qui lui est garantie, d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse“. Concrètement, la liberté d’accès à l’IVG est irrévocable, à moins de passer à la VIe Réplique, en rédigeant une nouvelle Constitution.
Le texte ne fait pas l’unanimité
L’inscription de l’IVG dans la Constitution française va consolider le droit à l’avortement. Reste que le texte garantit la “liberté” d’accès à l’IVG, et non le “droit” (qui lui, est inscrit dans la loi française). Concrètement, si la remise en question de l’avortement est anticonstitutionnel, l’accès des femmes à l’IVG n’est pas directement garanti par l’État. Les praticiens, par exemple, sont toujours libres de ne pas pratiquer l’intervention grâce à leur clause de conscience. Certaines zones du pays sont donc susceptibles de ne pas proposer un accès suffisant à ce type d’interventions. Les médecins sont en revanche tenus de communiquer à leurs patients le nom de confrères et consœurs capables de réaliser un IVG, conformément à l’article L.2212-1 du Code de la santé publique.
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