Blocage des sites pornographiques : le Conseil d’État saisit la Cour de justice de l’UE

C’est une nouvelle étape qui pourrait faire date dans le projet de blocage des sites pornographiques. Ce mercredi 6 mars, le Conseil d’État a annoncé avoir saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). En cause, le recours déposé par les représentants des sites Xvideos et XNXX pour contester le pouvoir accordé à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de bloquer les sites pornographiques jugés non conformes à la loi française, conformément au décret d’application de la loi du 30 juillet 2020.

Depuis l’adoption du texte, les éditeurs et plateformes de contenus pornographiques sont pénalement responsables de leur public. Ce sont à eux de s’assurer que les mineurs n’ont pas accès à leur contenu, sous peine de poursuite. La simple déclaration sur l’honneur ne suffira plus. En cas de manquement, les sites contrevenants pourront écoper d’une amende, mais aussi du blocage de leur accès en France.

Plusieurs critiques écartées

Dans son communiqué publié hier soir, Conseil d’État indique avoir écarté la grande majorité des critiques formulées par les éditeurs XNXX et Xvideos. Dans les grandes lignes, les deux entreprises estimaient que c’était à l’État d’offrir aux plateformes des moyens techniques concrets pour mettre en place cette couche de protection supplémentaire. Un conflit qui n’est pas nouveau dans le débat : depuis plus d’un an, autorités compétentes et entreprises privées se déchirent sur la mise en place technique d’un dispositif de vérification efficace de l’âge des internautes. Si les plateformes ne sont pas opposées à la nécessité d’une meilleure protection des mineurs, elles ne sont pas prêtes à déployer les moyens financiers et technologiques pour développer leur propre modèle de sécurité. De son côté, le gouvernement veut des résultats, mais n’apporte aucune piste technique concrète.

Pour le Conseil d’État, le flou artistique qui persiste autour de cette mesure est délibéré, et c’est aux plateformes de faire le nécessaire pour se conformer à la loi : “La loi impose aux éditeurs de sites Internet d’adopter des mesures adaptées pour assurer la protection des mineurs, tout en leur laissant une marge de manœuvre quant au choix de ces mesures. Le décret n’avait pas à préciser davantage la nature de ces mesures“.

Un conflit possible avec l’Europe ?

Autre point soulevé par les plaignants : la non-conformité du texte français avec les récentes décisions européennes. Un potentiel conflit entre l’Hexagone et l’Europe pourrait en effet obliger le gouvernement à revoir sa copie. Aussi, XNXX et Xvideos étant basés en République Tchèque, les deux entreprises relèvent en priorité du droit européen. Elles pourraient donc contester une décision de l’Arcom en cas de désaccord. Sur ce point en particulier, le Conseil d’État a saisi la CJUE.

Pour le moment, le blocage des sites pornographique est encore loin d’être une réalité. Aucune procédure n’a abouti, malgré les nombreuses menaces formulées depuis 2020. De son côté, la loi SREN doit encore faire l’objet d’une approbation européenne.

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