Depuis ce lundi 26 février 2024, il est désormais possible de porter plainte à distance. La pré-plainte en ligne était déjà accessible pour les cas de délits comportant uniquement des infractions matérielles (vols, dégradations de biens par exemple). Dans un décret paru au Journal officiel le dimanche 25 février 2024, il est dorénavant possible de déposer plainte en visioconférence, depuis n’importe où dans le monde.
Un accès limité, mais bientôt généralisé
Déjà expérimenté dans la Sarthe et dans plusieurs villes des Yvelines, le dépôt de plainte à distance va être déployé dans le reste du pays à partir de cette semaine. Dans un premier temps, tout le monde ne sera pas concerné. Les choses évolueront progressivement, jusqu’à une “généralisation effective” sur tout le territoire d’ici à cet automne, précisent nos confrères de BFMTV, qui citent une source proche du dossier.
Concrètement, le dépôt de plainte à distance nécessitera deux prérequis : une connexion Internet suffisante, afin que la victime puisse être correctement identifiée au moment de sa déposition, et un moyen de télécommunication (mail) capable d’assurer “une transmission fidèle, loyale et confidentielle des échanges“.
Comment faire ?
La démarche se veut simple, et vise à désengorger les salles d’attente des postes de Police, souvent submergés par les plaignants. En cas de violences, de vol ou d’escroquerie notamment, il sera désormais possible de se rendre sur une plateforme officielle, et de se connecter via ses identifiants FranceConnect. Les victimes pourront ainsi convenir d’un créneau de rendez-vous, et faire leur déposition directement à domicile, ou depuis n’importe où, à condition d’être “dans un lieu où elles ne seront pas exposées au regard des autres“, précise le Ministère de l’Intérieur sur son site officiel.
Une fois authentifié, la victime pourra échanger de vive voix avec un fonctionnaire de police, à la manière d’un dépôt de plainte classique. Le récépissé du procès-verbal sera ensuite adressé par courrier électronique au plaignant, qui devra confirmer sa véracité.
Si le dépôt de plainte à distance sonne comme une alternative rassurante pour toutes celles et ceux qui craignent d’être confrontés de vive voix aux forces de l’ordre, la démarche ne dispense évidemment pas d’une audition ultérieure en présentielle par les enquêteurs “si la nature ou la gravité des faits le justifie“, précise le décret. Concrètement, le dispositif sera facultatif, mais il pourra être suivi d’une procédure en présentielle en cas de besoin. Notons également que la plainte à distance ne concerne que les infractions matérielles et les violences “classiques”. Dans le cas d’agressions sexuelles ou d’atteintes sexuelles, la plainte devra être menée en présentiel, avec audition par un agent de la police judiciaire.
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