L’Union européenne veut réguler les plateformes numériques dominantes et pour ce faire, elle a introduit le Digital Markets Act (DMA) dont l’idée générale est d’établir un terrain de jeu plus équitable dans le secteur technologique. Cette législation concerne les entreprises considérées comme des « contrôleurs d’accès », autrement dit des sociétés qui influencent de manière significative le marché numérique.
Une exemption possible pour iMessage
Des géants tels qu’Alphabet (Google), Amazon et Meta (Facebook) figurent parmi les cibles de cette réglementation. Pour Apple, des services comme l’App Store, le navigateur Safari et le système d’exploitation mobile iOS ont été identifiés comme des « services essentiels », ce qui les placent sous le coup de la loi.
Dans ce cadre, la Commission européenne mène une enquête depuis cet été pour déterminer si iMessage, le service de messagerie d’Apple, devait également être soumis aux règles du DMA. Selon des sources anonymes citées par Bloomberg, les responsables de la Commission pencheraient pour une exemption d’iMessage, jugeant que ce service n’est pas un « portail important » pour les utilisateurs et, par conséquent, il ne devrait pas être inclus dans le champ d’application du DMA.
La mise en œuvre du DMA marquera un tournant pour les entreprises technologiques opérant en Europe. Selon les dispositions du texte, il sera illégal pour les entreprises les plus puissantes de favoriser leurs propres services au détriment de ceux des concurrents. Ces entreprises ne pourront plus combiner les données personnelles issues de leurs différents services, ni utiliser les données collectées auprès de marchands tiers pour les concurrencer. De plus, elles seront obligées de permettre aux utilisateurs de télécharger des applications depuis des plateformes concurrentes ce qui, dans le cas d’Apple, cassera le monopole de l’App Store.
Cette législation vise à ouvrir le marché et à augmenter la compétitivité, et elle forcera notamment Apple à autoriser le sideloading (installation d’applications en dehors de l’App Store) et les systèmes de paiement tiers dans l’App Store. En septembre dernier, l’UE a dévoilé une liste de 22 services clé concernés par ces règles, y compris des services comme la recherche Google, le marketplace d’Amazon ou encore Facebook.
La décision finale concernant l’application du DMA à iMessage ne sera annoncée qu’en février prochain. Cependant, si Apple parvient effectivement à exempter son service de messagerie de ces réglementations, cela représenterait une victoire importante pour la société. Apple devra malgré tout toujours faire face à ses obligations en vertu du DMA pour ses autres services et a déjà contesté son statut de contrôleur d’accès auprès des tribunaux européens.
Cette situation laisse encore du temps aux concurrents pour présenter leurs arguments en faveur de l’inclusion d’iMessage dans les services réglementés par le DMA. En attendant, Apple et d’autres géants de la technologie comme Meta et ByteDance (propriétaire de TikTok) ont demandé aux tribunaux de l’UE de réexaminer si certains de leurs services devraient être soumis au DMA, car la législation impactera leurs modèles économiques les plus rentables.
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« ce qui les placent »…