En cause, l’absence d’autorisations légales, qui pourrait bien conduire l’entreprise à péricliter chez nous.
Que dit la loi ?
En France, les fournisseurs d’accès Internet (FAI) et les opérateurs de télécommunications électroniques doivent se soumettre à une règlementation légale stricte. Avant même d’entrer en exercice, ils doivent justifier d’autorisations ministérielles spécifiques pour leurs équipements. Ces autorisations sont ensuite vérifiées par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi). Dans le cadre d’une enquête judiciaire, ces autorisations légales garantissent que l’entreprise serait en mesure de fournir aux autorités un accès aux correspondances et aux données de connexion de ses utilisateurs sur demande d’un juge.
Comme le rapportent nos confrères de L’Informé, Starlink pose de sérieux problèmes en France, pour la simple et bonne raison que l’entreprise n’a jamais demandé les autorisations légales nécessaires à son activité en France. L’Anssi a confirmé cette information, et cela pourrait coûter très cher à l’entreprise, qui pourrait se retrouver privée d’exercice sur le territoire.
L’absence de communication officielle entre Starlink et les autorités françaises inquiète. Au point que le commissariat aux communications électroniques de défense (CCED), un service rattaché au ministère de l’Économie, s’est emparé du dossier. L’affaire est en cours d’examen. Si Starlink est finalement sanctionné, c’est à l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) que reviendra la responsabilité de remettre de l’ordre dans les affaires de l’entreprise américaine. Le risque encouru n’est pas anodin pour Starlink, puisque l’organisme peut infliger des amendes allant jusqu’à 3% du chiffre d’affaires, mais aussi une suspension provisoire ou totale d’exercice sur le territoire. La firme ayant deux stations terrestres en France, l’Arcep pourrait aussi ordonner leur démantèlement.
Que vont devenir les abonnés Starlink ?
Lancé il y a deux ans en France, le service d’Internet satellitaire Starlink a rencontré un certain succès dans l’Hexagone, puisqu’il recensait une dizaine de milliers de clients à la fin de l’année dernière. Il faut dire que la promesse derrière le réseau d’Elon Musk est alléchante : l’entreprise promet de réduire à néant les zones blanches encore privées d’ultra-haut débit sur le territoire, grâce à une impressionnante flotte de 3 200 satellites placés en orbite terrestre basse (avec l’ambition d’en déployer 42 000 à long terme). Contrairement aux FAI classiques qui misent plutôt sur des orbites géostationnaires, le projet d’Elon Musk est le premier de son espèce. Sa force de frappe n’est cependant plus à prouver, puisque le milliardaire et son réseau ont joué un rôle important dans le conflit russo-ukrainien en début d’année.
Pour le moment, le scénario catastrophe n’est pas encore à envisager. Il y a de grandes chances pour que Starlink accepte de se conformer sagement aux décisions gouvernementales françaises.
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Le gouvernement français, une bande d’incapables qui on la rage contre Elon, d’abord parce qu’il dit ce qu’il pense, puis à cause de Tesla puis de Twitter maintenant X, puis Space X et maintenant Starlink… Que j’aimerais que cet homme soit français 😂
La France plutôt que de promouvoir un service équivalent, et nationale, sanctionne ce qui se fait de mieux pour préserver ces champions boiteux incapables de fournir les services viables et fiables. Révélateur de tout un état d’esprit.
Merci à 40 ans de politique bien naz.
Et au bout de 2 ans d’activité les autorités françaises n’ont pas terminé leur enquête??? Au moment des demandes d’utilisation des fréquences (qui a aussi posé problème) personne n’a pensé à verifier que tout le reste était bien déclaré?
Enfin c’est peut être délibéré. Il y à des vidéo sur des sociétés americaines a new york qui explique que la législation est tellement compliquée que cela coûte extrèmement cher en avocat pour être comforme. Du coup ils ne déclarent rien et attendent les mises en demeure des autorités pour se mettre en conformité…
Le modèle des américains, c’est de démarrer vite pour préempter un marché et voir après si c’est légal. Être suffisamment fort rapidement pour pouvoir négocier.
Il y a eu plein de startup comme ça, la plus ancienne est Amazon qui a vidé la France de ses libraires… Plus personne pour négocier et bien trop petit. Les célèbres Uber, Airbnb… sans oublier les OTT comme WhatsApp toujours pas conforme à la législation.
Ce pays marche sur la tête. Soyons sérieux, tout ceci n’a que pour objectif que de protéger l’oligopole Orange-Sfr-Bouygues-Illiad. Alors que la fibre est l’arnaque du 21e siècle et que 75% des ménages se contentaient du bon vieux cuivre qu’on démantèle à coups de milliards.
Dans un autre domaine, une autre entreprise américaine, UBER, emploie des milliers de personnes sans payer de charges sociales, sans couverture maladie et sans droit au chômage pour ses employés. Plusieurs fois condamnée par les tribunaux judiciaires pour travail dissimulé, l’entreprise continue tranquillement, se permettant même de s’institutionnaliser en donnant son nom au championnat de football de première division.
Là on ne parle pas d’accès internet, on parle de maltraitance humaine et de conditions indignes. Mais ça visiblement, l’Etat s’en tape.
Mais foutez nous la paix
Quand je vois que nos fai français ne respectent pas leur engagements en terme de déploiement de la fibre. La on dit rien.. du coup on est sans rien dans les zones blanche car ils ont aussi stoppé le déploiement de la 5g..
On a enfin un alternative viable qui fonctionne sans se faire prélever un rein chaque mois.
Sérieusement…
Et comme par hasard ça arrive quand orange et annonce leur offre concurrente à Starlink…. mais laissez nous tranquille. On a enfin de l’internet haut débit et avec une qualité que aucun fai français n’égale…
Bref faite mettre en conformité mais nous coupez pas notre internet !!
Les américains inventent, les chinois produisent, et nous on légifère… un technocrate zélé a du remarqué qu il manquait un tampon … je ne vous raconte pas la panique dans les bureaux…
C’est légèrement plus complexe… En fait les FAI doivent se soumettre aux autorités françaises et leur laisser des backdoors… Or avec Starlink aucun moyen pour les autorités françaises d’avoir accès à leurs données…
Pas du tout. Il ne s’agit pas de backdoor, il s’agit de s’assurer que ces entreprises produiront les informations demandées par un juge, dans le cadre d’une affaire judiciaire.
Il est quand même étonnant que n’importe qui peut faire n’importe quoi dans dans notre pays s’il est étranger.
Parce que le petit péquin lui se verra toujours mettre des bâton dans les roues par nos admnistrations qui exigent de fournir des tas d’autorisations souvent assorties de taxes.
Mais si vous vous appelez Musk vous pouvez vous installer ans rien demander parce que vous êtes trop gros pour être dérangé.
Juste la France et son administration, oups son Administration…
La société Starlink n’est pas domicilié en France et n’est pas je crois pour cette raison concerné par cette loi.
Peut être que la communication vise à dissuader les français à adhérer au réseau Starlink
Bah au pire starlink quittera officiellement le territoire Français, mettra la station prévue à Basel et prés de la frontière espagnole et vendra son matériel depuis l’Allemagne ou de n’importe quel pays de l”EU. Bonne chance à l’état Français pour couper une liaison satellite
La société opère en France donc doit obéir à la legislation française. Sinon n’importe quelle société étrangère pourrait faire ce qu’elle veut en France.
Ok… et donc la France propose quoi aux gens qui n’auront aucune autres solutions pour avoir internet dans les zones blanches ??
Personnellement j’ai le choix entre Starlink et un réseau cuivré avec un débit de 5 kb/s !!! (oui oui Kilo !)
Donc je fais quoi ? J’arrête de travailler ? J’oublie la télé, l’accès à l’information, aux loisirs numériques ?
Bravo…
Quelle excellente idée, interdisons ce uqi fonctionne pour mieux subventionner les incapables de fai dont la fibre est en rade toute les deux semaines
On oublie que les satellites de Mr MUSK ont été développés grâce à une petite équipe de Toulouse qui a mis au point l’OTB (orbite terre basse) qui dans un premier temps à été acheté par Apple, puis tout le monde s’en est mêle google Musk et même d’autre…….
Il est vrai que nos dirigeants détestent les petits espaces de liberté qu’il nous reste…
La seule contrainte pour Starlink est liée à l’implantation des stations terrestres (uplink) qui établissent la réglementation applicable ; que M. Musk décale astucieusement lesdites installations légèrement å l’extérieur des frontières hexagonales et le problème est réglé. L’internet périphérique, pour ainsi dire. Hors de Bretagne, point de Breton !
Des pitres infâmes, voilà ce que nous sommes aux yeux du monde. Qu’est-il reproché ? La préservation de la confidentialité car pas de logs des connexions, et dans la mesure ou le réseau est CG-NAT ça va devenir compliqué… Le problème c’était posé avec les noeuds Onions présents en France et … ben ils ont été incapables de faire fermer. N’oublions pas le vrai mal qui se cache derrière cette requête, au nom de la sécurité on veut faire passer une société de contrôle et de désinformation (ministère de la vérité vraie, liste noire d’internet énorme etc…) nous sommes tout simplement dans la même liste que de grandes démocraties telles que la chine, la russie ou la corée du nord… Quelle honte ! Pour la reconversion de notre président après 2027, pas besoin de bilan de compétences : je lui propose berger : les moutons et les chèvres il s’y connais !
Je viens de lire tous les commentaires à ce jour et…ils sont tous justes et pertinents !
Tous ces français rouspètent car la 5G est chinoise, la fibre est américaine, les bagnoles électriques aussi, etc…
Mais au lieu de critiquer les autres nous n’avons qu’à nous sortir les doigts du Q et fabriquer des choses au lieu de critiquer les autres…Je vis vraiment dans un pays de cons :(. Je participe à des projets GNU et open sources et j’ai honte d’êtres français!!!