Deepfakes, pornographie, filtre anti-arnaque et VPN : la loi numérique enfin adoptée, voici ce qui change

La loi SREN visant à réguler l’espace numérique français vient enfin d’être adoptée, en dépit des réticences de l’Union européenne. Hier soir à l’Assemblée nationale, et cinq mois après son dépôt sur le bureau du Sénat, les députés ont voté à une très large majorité pour valider la mise en place de mesures fondatrices destinées à sécuriser les réseaux sociaux, les sites proposant du contenu pour adultes, mais aussi échanges en ligne. Une adoption qui pourrait changer la face du web hexagonal, et qui clôture des mois de discussions et de débats passionnés. On vous explique tout.

En résumé

• Les sites pornographiques vont devoir demander aux internautes de prouver leur majorité (Articles 1 et 2)
• Les hébergeurs seront responsables du contenu pédopornographique présent sur leur plateforme, et auront 24h pour le supprimer en cas de signalement (Article 3)
• La désinformation en ligne fera l’objet de sanction (Article 4)
• Le cyberharcèlement et les deepfakes vont être plus sévèrement sanctionnés (Article 4b et 5)
• Le filtre anti-arnaque a été adopté (Article 6)
• Les jeux en ligne vont faire l’objet d’un encadrement légal (Article 15)
• Les VPN échappent à l’interdiction

Les sites pornographiques vont devoir protéger les mineurs

Adopté à 360 voix sur 561 votants, l’article 1 et 2 de la loi SREN confirment l’un des points les plus sensibles du projet de loi : la protection des mineurs face aux contenus pornographiques. L’Arcom devrait publier un référentiel dans les mois à venir pour détailler les méthodes officiellement acceptées, et le double anonymat promet de figurer en bonne position, notamment grâce à la solution proposée par la startup française Greenbadg, déjà opérationnelle sur plusieurs plateformes en ligne.

Concrètement, les sites qui ne vérifieront pas suffisamment l’âge de leurs visiteurs pourront être bloqués et déréférencés par l’Arcom. En cas de manquements, les entreprises s’exposeront à une amende de 250 000 euros ou 4 % de leur chiffre d’affaires mondial hors taxes s’ils ne se mettent pas en conformité dans les quinze jours suivant la mise en demeure de l’autorité numérique. En cas de récidive, les sanctions pourront être portées à 500 000 euros ou 6 % du chiffre d’affaires.

Selon l’article 3, c’est aussi aux hébergeurs qu’incombera la responsabilité pénale des contenus pédopornographiques. Une fois signalés, ces derniers devront être retirés dans les vingt-quatre heures, sous peine de sanction. La loi prévoit une amende jusqu’à 250 000 euros ainsi qu’une peine d’un an d’emprisonnement pour un acte isolé, qui pourra grimper jusqu’à 4% du chiffre d’affaires de la plateforme en cas de récidive.

Cyberharcèlement, revenge porn et deepfakes : la loi durcit le ton

Autre mesure forte, la publication de deepfakes (Article 4b) et de deepfakes pornographiques (Article 5) sans le consentement de la personne concernée fera désormais l’objet de sanctions plus importantes. De son côté, l’article 5b légifère enfin officiellement sur l’interdiction au chantage fait à l’aide d’un contenu à caractère sexuel, aussi appelé revenge porn, mais dont l’appellation légale devrait bientôt être modifiée pour respecter davantage la dignité des victimes, en évitant le terme “revenge” qui laisse supposer une responsabilité — même partielle — du ou de la plaignante.

Côté cyberharcèlement, l’article 5 de la loi SREN prévoit aussi une peine de bannissement temporaire ou définitive, qui sera à la charge de l’hébergeur, et fera l’objet d’une plainte complémentaire. La suspension pourra aller jusqu’à un an en cas de récidive, et les autres comptes d’un internaute pourront aussi être bannis. Encore une fois, les hébergeurs seront tenus responsables s’ils ne procèdent pas au blocage.

Filtre anti-arnaque : solution miracle ?

Très attendu côté gouvernement, le filtre anti-arnaque a été adopté dans le cadre de la loi SREN. Une mesure de sécurité inédite qui prendra la forme d’une notification reçue par l’internaute en cas de visite (via SMS, email ou moteur de recherche) sur un lien potentiellement malveillant. Les sites signalés pourront être signalés comme dangereux, mais on ignore encore comment le dispositif pourra réellement être appliqué.

Parmi les autres mesures adoptées cette semaine, on peut citer l’encadrement légal des jeux de hasard en ligne (Article 15), qui obligera les hébergeurs, comme pour les sites pornographiques, à vérifier l’âge de leurs utilisateurs. Ici aussi, c’est le double anonymat qui pourrait être envisagé.

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