Un dispositif de contrôle parental bientôt obligatoire sur les smartphones en France !

Cette disposition est issue de la proposition de loi du député Bruno Studer, soutenue par le gouvernement et adoptée en mars 2022. Concrètement, les fabricants auront l’obligation d’installer un dispositif de contrôle parental sur les appareils mis sur le marché français. C’est l’Agence nationale des fréquences (ANFR) qui sera chargée de veiller à la conformité de ces appareils, précise le décret paru le jeudi 13 juillet au Journal officiel.

Renforcer la protection des mineurs en ligne

« L’activation de ce dispositif doit être proposée gratuitement à l’utilisateur lors de la première mise en service de l’équipement », précise l’agence. En cas de non-conformité des appareils, l’ANFR pourra prendre des mesures à l’encontre des fabricants et des distributeurs, y compris prononcer une amende administrative.

L’agence, déjà responsable de la surveillance du marché des équipements radioélectriques, se voit donc confier une nouvelle mission. Elle pourra procéder à des prélèvements d’équipements dans les lieux de vente afin de contrôler leur conformité avec la loi. Une analyse de l’état du marché au regard des obligations imposées par la loi sera publiée par l’agence d’ici la fin de l’année.

Les dispositions de ce décret ont jusqu’à 12 mois pour entrer en vigueur. Les appareils principalement concernés par cette mesure sont les smartphones, les tablettes, les consoles de jeux vidéo, les téléviseurs et les ordinateurs. Dans les faits, il existe peu d’appareils qui ne respectent pas déjà cette disposition : des réglages de contrôle parental sont déjà largement intégrés, mais il est vrai qu’ils restent parfois obscurs à activer et à utiliser.

« On voit des témoignages se multiplier de personnes qui ne protègent pas assez l’intégrité physique et psychique de leurs enfants devant les écrans », expliquait Bruno Studer il y a deux ans au Monde. Il déplorait que des enfants pouvaient tomber « accidentellement, mais pas seulement », sur des contenus problématiques ou qui ne sont pas de leur âge.

La mise en place de cette mesure confirme la volonté de l’exécutif de vouloir protéger les mineurs. Elle s’inscrit dans un contexte plus large de lutte contre ces contenus inappropriés. Une autre mesure, beaucoup plus controversée, vise à imposer dès cette année des systèmes de vérification de l’âge avant de consulter des sites web porno. Seul problème, il manque toujours un référentiel technique qui doit encadrer les solutions de vérification.

Les systèmes testés actuellement ne sont pas au niveau, expliquent les sites web… Pourtant, depuis juillet 2020, ils ne peuvent plus se contenter d’une simple déclaration de majorité sur l’honneur, il leur faut réellement vérifier l’âge de l’internaute.

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