Destinée à protéger les enfants sur les réseaux sociaux, la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique à 15 ans vient d’être adoptée à l’unanimité par le Sénat. Elle fixe plusieurs nouvelles injonctions, particulièrement à destination des plateformes.
Selon une récente enquête de la CNIL, la moitié des jeunes entre 10 et 14 ans possèderait au moins un compte sur les réseaux sociaux. En moyenne, la première inscription interviendrait toutefois bien plus tôt, à partir de huit ans en France. Au total, 63% des jeunes de moins de 13 ans possèderaient un profil actif, alors même que l’âge minimal pour s’inscrire sur les réseaux sociaux est fixé à 13 ans. En parallèle, les parents gèrent très peu la présence en ligne de leur progéniture : 80% indiquent ne pas tout savoir de leur activité en ligne.
Pour lutter contre la surexposition aux écrans, mais aussi le cyberharcèlement et l’accès prématuré à des contenus inadaptés, un âge minimal de 15 ans vient d’être voté. Dans un même temps, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) est complétée, afin d’apporter un cadre légal plus clair à la définition même du terme “réseau social“, conformément aux directives du DMA (Digital Markets Act) européen.
TikTok avant 15 ans, c’est fini
Cette première mesure, visant à durcir le ton face aux réseaux sociaux, qui permettent une inscription dès l’âge de 13 ans, va changer la donne en France. Concrètement, un adolescent devra attendre sa quinzième année pour s’inscrire seul sur les réseaux sociaux, comme TikTok, Instagram ou Twitter. Entre 13 et 15 ans, il sera de la responsabilité de la plateforme d’obtenir un accord parental préalable.
Des mesures devront donc être rapidement mises en place pour permettre une vérification efficace. L’une des pistes de travail réside sans doute dans l’authentification par double anonymat, qui permet de prouver sa majorité en entrant sur un site pornographique. L’Arcom a indiqué être actuellement mobilisé sur le sujet.
Protéger les plus jeunes de la pornographie et du cyberharcèlement
Les plateformes devront aussi être prises pour informer les mineurs de moins de 15 ans et leurs parents des risques liés à une surexposition aux réseaux sociaux, ainsi que sur l’usage qui sera fait de leurs données personnelles. Une fois le compte créé, les plus jeunes seront soumis à un dispositif de gestion de temps d’écran contrôlé par leurs parents. Ce dernier pourra d’ailleurs être supprimé à la simple demande d’un adulte de référence.
Enfin, les plateformes devront diffuser régulièrement des messages de prévention – notamment contre le cyberharcèlement, et faciliter le signalement de contenus illicites. En plus de bannir l’apologie du terrorisme, l’incitation à la haine et le harcèlement sexuel ou scolaire, TikTok et ses consœurs devront bientôt sévir contre le harcèlement conjugal ou moral, le chantage (notamment en cas de revenge porn), l’atteinte à la vie privée, et la diffusion non consentie de deepfake.
En cas de poursuite, les réseaux sociaux et autres plateformes en ligne devront répondre aux réquisitions judiciaires dans un délai maximal de dix jours. Ce timing sera réduit à huit heures en cas d’urgence “résultant d’un risque imminent d’atteinte grave aux personnes“. Rappelons qu’aujourd’hui, aucun délai légal n’est imposé concernant la suppression de contenus illégaux, et que les entreprises peinent bien souvent à endiguer la diffusion des publications les plus virales.
Quelles sanctions ?
En cas de non-respect de la nouvelle loi, les sanctions prévues par l’Arcom pourront aller jusqu’à 1% du chiffre d’affaires de l’entreprise. L’application concrète du texte devrait être prononcée d’ici un an. Le gouvernement devra aussi remettre d’ici juin 2024 un rapport sur les conséquences de l’utilisation des plateformes en ligne, de la surinformation et de l’exposition aux fausses informations sur la santé physique et mentale des jeunes.
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