Cette année, l’ensemble des propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative, faites attention à ne pas oublier de la remplir lors de la validation de votre déclaration d’impôts 2023 !
Une déclaration simple et rapide pour éviter le pire
Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 si vous êtes le propriétaire d’un ou plusieurs biens immobilier à usage d’habitation pour les déclarer auprès des impôts, que vous soyez un particulier ou une entreprise.
Cette déclaration peut être réalisée, dès aujourd’hui, depuis le service en ligne “Gérer mes biens immobiliers” à partir de l’espace sécurisé du site impots.gouv.fr. Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.
Dans le détail, les propriétaires doivent, pour chacun de leurs logements, indiquer à quel titre ils les occupent. S’ils n’occupent pas eux-mêmes un bien, ils doivent indiquer l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Cette déclaration pourra aussi être réalisée lors de la télédéclaration des revenus qui se fera au printemps prochain.
Concernant, au niveau national, 34 millions de propriétaires pour 73 millions de locaux, cette déclaration ne sera a refaire qu’en cas de changement de situation.
Obligation déclarative des propriétaires : le service est disponible dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » https://t.co/WXqw4GNndc
— Cedef documentation (@DocCedef) February 2, 2023
Sachez tout de même qu’il ne vaut mieux pas oublier de remplir cette déclaration, car l’oubli peut vous coûter cher ! En effet, en cas d’erreur ou d’oubli, vous risquez une amende de 150 euros par bien.
Pour la Direction générale des finances publiques (DGFiP), cette déclaration permet d’identifier les logements vacants et les résidences secondaires qui sont toujours redevable de la taxe d’habitation.
Notez qu’en cas de doute pour cette démarche, vous pouvez contacter le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé), ou utiliser la messagerie sécurisée du service des impôts disponible directement via votre espace sur leur site.
A quelle date devez-vous faire votre déclaration en ligne ?
La déclaration en ligne est possible depuis le jeudi 13 avril 2023
Cette année, la date limite de dépôt de votre déclaration en ligne se fait selon le département où vous résidez. En effet, 3 dates sont fixées annuellement par zone :
- 25 mai 2023 à 23h59 : départements n° 1 à 19 et non-résidents ;
- 1er juin 2023 à 23h59 : départements n° 20 à 54 ;
- 8 juin 2023 à 23h59 : départements n° 55 à 974/976..
Notez que si vous optez pour une déclaration papier, elle doit être déposée au plus tard le 22 mai 2023, quel que soit le lieu de résidence.
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