Smartphones reconditionnés : Que se passe-t-il avec la redevance sur la copie privée ?

Contestée depuis son instauration, la redevance sur la copie privée pour les appareils reconditionnés vient presque d’être annulée. La décision vient du Conseil d’État, soit la plus haute juridiction administrative, comme l’indique le média l’Informé. L’autorité indépendante a donc suivi les recommandations du rapporteur public, ce qui peut être perçu comme une bonne nouvelle par le secteur.

En effet, la rémunération pour copie privée est une contrepartie financière qui autorise un particulier à copier un contenu acheté légalement sur un autre support. Elle s’appliquait d’abord au VHS et a évolué en même temps que les supports pour s’étendre aux CD, DVD, disques durs, clés USB, cartes mémoire ou encore les smartphones, tablettes et box des FAI. De nombreux supports sont ainsi concernés, alors même que la pratique se raréfie. En effet, l’heure est aujourd’hui aux streamings audio (Spotify, Apple Music, Deezer…) et vidéo (Netflix, Disney+, Prime Video…). Pour vivre avec son temps, la redevance pour copie privée cherche à gagner du terrain et à s’attendre du côté du stockage en ligne. Plus tôt dans l’année, la Cour de justice de l’UE a confirmé que le cloud pouvait être assujetti à la redevance.

En attendant, c’est le smartphone qui s’impose comme le support de référence d’une redevance qui a permis de générer près de 300 millions d’euros (295 millions d’euros) en 2021. Invisible, mais pas indolore, la rémunération pour copie privée a même été élargie aux produits reconditionnés. Le secteur ne pèse pas encore très lourd dans les montants collectés, mais il a le vent en poupe. La taxe ajoute environ 10 euros TTC au prix d’un appareil.

Pourquoi la taxe est-elle annulée pour les smartphones reconditionnés ?

Un vice de forme lors du vote permet aujourd’hui l’annulation de cette décision. En effet, des représentants des consommateurs étaient absents lorsque le barème des montants a été établi. Il a donc été voté par une commission incomplète, permettant son annulation par le Conseil d’État. Toutefois, l’annulation effective n’entrera en vigueur qu’au 1^er février 2023 et pourrait n’avoir qu’une portée symbolique.

Une redevance (pas) vraiment annulée

Datée au 1^er février prochain, l’annulation n’est pas rétroactive et les consommateurs ne peuvent prétendre à un remboursement. Dans les faits, on peut donc s’attendre à ce qu’un nouveau barème soit voté d’ici là et relance le mécanisme autour de cette redevance. À l’heure actuelle, elle atteint 10,08 euros TTC sur les smartphones reconditionnés dont la capacité dépasse les 64 Go. Pour les modèles entre 32 Go et 64 Go, elle s’élève à 8,64 euros TTC. Du côté des appareils neufs, la redevance est de 14,40 euros TTC pour les smartphones entre 32 Go et 64 Go ; et 16,80 euros pour ceux qui dépassent les 16,80 euros TTC. Cela donnerait presque envie de ressortir le bon vieux graveur… avec Nero Burning ROM ou CDBurner XP ?

Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter le rapport du Gouvernement au Parlement sur la rémunération pour copie privée.

🟣 Pour ne manquer aucune news sur le Journal du Geek, abonnez-vous sur Google Actualités. Et si vous nous adorez, on a une newsletter tous les matins.