Ce lundi 7 novembre, la Cour de cassation a statué sur l’épineuse question des codes de déverrouillage des téléphones. Dans le cadre d’une enquête, les suspects qui refusent de communiquer leurs identifiants et mots de passe peuvent désormais écopé d’une amende et même d’une peine de prison. Concrètement, si le suspect ne veut pas partager ses informations avec les autorités, il encourt jusqu’à trois années de prison et 270 000 euros d’amende.
Cette décision intervient après le placement en garde à vue d’une personne soupçonnée d’avoir commis plusieurs infractions à la législation sur les stupéfiants, rapporte Le Monde. Un homme interpelé en possession de cannabis avait refusé de livrer aux autorités les codes de ses deux téléphones, lesquels étaient susceptibles d’avoir été utilisés pour commettre l’infraction.
Alors que le tribunal correctionnel l’avait relaxé concernant ce refus d’obtempérer, la Cour de cassation a finalement décidé de retenir ce chef d’accusation. Ce n’est pas la première fois que la justice française se retrouve confrontée à un tel cas. Une affaire de 2020 faisait déjà figure de jurisprudence. Cette nouvelle décision de justice statue donc sur la question.
Votre code est une clé de déchiffrement
Concrètement, la Cour de cassation estime que le code de déverrouillage de l’écran d’accueil peut être considéré comme une clé de déchiffrement puisqu’il donne accès aux informations que contient votre téléphone.
En cas de refus suite à la demande des enquêteurs, le suspect commet ainsi une infraction. Dans le cas de l’affaire citée au plus haut, la décision de relaxe a été cassée et le suspect sera rejugé par une autre cour d’appel.
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Il n’y a pas de cœur de cassation à Lille, c’est une cour d’appel. Et de ce fait, la décision aura une portée jurisprudentielle largement réduite
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