Après un an et demi de discussions enflammées, la loi DSA a finalement été approuvée ce samedi. Une décision jugée “historique” par la présidente de la Commission européenne Ursula Von Der Leyen dans un communiqué, puisqu’elle devrait enfin “donner une application pratique au principe que tout ce qui est illégal hors ligne devrait aussi l’être en ligne“. Mais concrètement, qu’est-ce que le DSA va changer pour les Européennes et les Européens ? On fait le point.
Today’s agreement on #DSA is historic.
Our new rules will protect users online, ensure freedom of expression and opportunities for businesses.What is illegal offline will effectively be illegal online in the EU.
A strong signal for people, business & countries worldwide.— Ursula von der Leyen (@vonderleyen) April 23, 2022
Responsabiliser les GAFAM
C’est sans doute l’un des points les plus emblématiques du texte DSA. En Europe, les GAFAM — et plus globalement l’ensemble des grandes entreprises technologiques — vont devoir prendre leurs responsabilités face aux contenus qu’elles hébergent, notamment en supprimant elles-mêmes les publications illégales, et en bannissant les utilisateurs qui violent régulièrement les règles. Pour les “très grandes plateformes” qui comptent “plus de 45 millions d’utilisateurs actifs“, il faudra aussi faire preuve de davantage de transparence au sujet de leur algorithme de recommandation. Un système d’affichage par défaut — sans doute chronologique à l’image d’Instagram — devra aussi être proposé.
Les publicités ciblées sur la religion, l’orientation sexuelle ou l’origine ethnique ne seront plus autorisées en Europe, précise également le DSA. Les mineurs devront eux aussi, se contenter de publicités génériques, non basées sur leurs habitudes de navigation.
Proscrire la haine en ligne et les fake news
Dans la continuité directe de cette prise de responsabilité, les plateformes en ligne devront désormais prendre leur responsabilité au sujet de la haine en ligne et de la désinformation. En plus d’être tenues pour responsables en cas de contenu illégal, les entreprises devront aussi détailler la raison d’une telle suppression.
Concernant la désinformation, les grandes plateformes devront aussi introduire de nouvelles stratégies pour lutter contre la désinformation pendant les crises politiques et économiques.
Lutter contre la contrefaçon
Enfin, l’Europe entend aussi s’attaquer aux plateformes qui font régulièrement la promotion de produits contrefaits, notamment par le biais du dropshipping, très prisés par les influenceurs sur les réseaux sociaux. Désormais, les sites de vente devront obligatoirement contrôler l’identité de leurs fournisseurs avant de proposer leurs produits. Tout particulièrement visés, les marketplace d’Amazon, Rakuten ou Cdiscount pour ne citer qu’eux, ne pourront plus se contenter de jouer les intermédiaires.
Autre décision importante, l’interdiction des dark patterns, ces pratiques trompeuses de la part de certains sites peu scrupuleux, qui jouent l’ambiguïté pour contracter des abonnements payants sur des services vendus comme des achats uniques. Encore une fois, les influenceurs sont tout particulièrement visés par cette décision.
Contrairement au DMA (Digital Markets Act) conclu fin mars et visant les pratiques anticoncurrentielles au sein de l’Union européenne, le DSA (Digital Services Act) aura pour objectif de se concentrer sur la manière dont les entreprises contrôlent le contenu sur leurs plateformes. Logiquement, la loi devrait donc davantage impacter notre navigation quotidienne en ligne.
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