Il y a quelques jours le 22 mars dernier, deux nouvelles lois publiées au Journal Officiel sont venues compléter le texte Sapin 2 et renforcer la protection des lanceurs d’alerte en France, suite à la signature l’année dernière de la directive européenne 2019/1937. Après plusieurs mois de négociations législatives, la réécriture de l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016 redéfinit le statut juridique du lanceur d’alerte, mais renforce aussi sa protection en cas de procédure.
Le statut de lanceur d’alerte redéfini
Désormais, un lanceur d’alerte est légalement défini comme “personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifiée ou approuvée par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général”.
Par rapport à sa définition précédente, il faut tout particulièrement prêter attention à la notion de “sans contrepartie financière directe et de bonne foi”, qui remplace désormais l’idée d’un “agissement désintéressé”, jugé trop flou et trop facilement attaquable en cas de procès, nous confiait il y a quelques mois Nadège Buquet, cofondatrice de la Maison des Lanceurs d’Alerte. Dans un contexte professionnel, la loi a également abrogé la nécessité d’avoir été personnellement témoin des faits.
Renforcer la protection au travail
Autre changement majeur, il sera désormais possible d’effectuer un signalement externe directement auprès des autorités judiciaires concernées, même dans le cadre professionnel. Jusqu’à présent, pour obtenir le statut juridique de lanceur d’alerte, une personne devait au préalable faire remonter le signalement auprès de sa hiérarchie. Cependant, la divulgation publique (à un organe de presse ou sur les réseaux sociaux par exemple) ne reste possible que dans le cadre d’un “danger grave et imminent”, en cas de risque de représailles, ou si l’entreprise ne réagit pas passé un certain délai.
Avec l’application de la directive européenne 2019/1937, la France prévoit de faciliter l’accès au statut de lanceur d’alerte. Il faut dire que jusqu’à présent, ce dernier était particulièrement contraignant. En plus de devoir répondre à de nombreux critères, la protection (judiciaire et financière) du lanceur était confirmée de manière rétroactive, une fois son statut officiellement reconnu. Un processus judiciaire qui peut prendre plusieurs années, et mettre en danger les personnes concernées. Désormais, et selon le nouvel article 8 de la loi Sapin 2, la démarche devrait être accélérée, notamment dans le cadre d’une dénonciation sur le lieu de travail. Les lanceurs d’alerte pourront bénéficier de mesures de soutien psychologique et financier par les autorités externes.
Les “facilitateurs“ et notamment les personnes morales et les associations qui agissent comme une vitrine pour protéger l’identité des lanceurs d’alerte (mais aussi les collègues ou n’importe qui qui aurait aidé au lancement de l’alerte) voient eux aussi leur statut évoluer, avec la mise en place d’une protection adéquate. Enfin, toute action jugée abusive à l’encontre d’un lanceur d’alerte pourra faire l’objet d’une amende de 60 000 €.
Autant de nouvelles dispositions qui devraient permettre de faciliter le travail des lanceurs d’alerte, mais surtout assurer leur protection à l’avenir.
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