Dans un décret publié au Journal officiel repéré par NextInpact, le gouvernement a souhaité clarifier la situation autour des “produits reconditionnés”. L’expression s’est répandu comme une traînée de poudre, mais fait encore l’objet d’un relatif vide juridique. Pour protéger les consommateurs et leur permettre d’y voir plus clair dans cette jungle de termes galvaudés à l’extrême, les décideurs ont choisi de proposer une définition précise; elle servira désormais de base juridique pour donner corps à ce concept.
La publication, intitulée “Décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d’utilisation des termes «reconditionné» et « produit reconditionné »”, présente ainsi les conditions d’utilisation légitimes de ces termes. Dès aujourd’hui, il est donc illégal d’apposer ces mentions sur des produits qui ne respectent pas les quatre critères ci-dessous, tirés du texte officiel :
-Le produit ou la pièce détachée a subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d’établir qu’il répond aux obligations légales de sécurité et à l’usage auquel le consommateur peut légitimement s’attendre
-S’il y avait lieu, le produit ou la pièce détachée a subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités. Cette intervention inclut la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur, avant que le produit ou la pièce ne change de propriétaire.
-Les expressions “état neuf”, “comme neuf”, “à neuf” ou toute mention équivalente ne peuvent être utilisées pour un produit ou une pièce détachée qualifié de “produit reconditionné” ou accompagné de la mention “reconditionné”.
-L’utilisation de la mention “reconditionné en France” est réservée aux opérations mentionnées à l’article R. 122-4 qui sont réalisées en totalité sur le territoire national.
Le flou artistique désormais interdit
Résumons ces quatre points : désormais, toute ambiguïté sur le statut neuf du produit pourra faire l’objet de représailles au tribunal. Pour vendre un produit reconditionné, il faudra donc montrer patte blanche. Toutes les fonctionnalités du produit devront être au rendez-vous et les éléments défectueux devront être réparés. De plus, le revendeur devra se livrer à un ménage consciencieux pour purger l’appareil de toutes les données personnelles. Il ne pourra plus non plus avoir recours à des formules trompeuses qui incluent le mot “neuf”.
En substance, ces mesures permettent d’offrir une forme d’assurance aux clients. Et c’est une bonne chose, car aujourd’hui, le terme “reconditionné” relève parfois du véritable traquenard sémantique. En effet, certains revendeurs peu scrupuleux n’hésitaient pas à en abuser pour remplacer le mot “occasion”, un terme moins vendeur qui peut parfois avoir une connotation négative dans ce contexte.
D’autres fournissaient même des efforts importants du côté du design et de la formulation pour que le client associe le terme “reconditionné” au mot “neuf”, ce qui constitue évidemment une forme de dissimulation trompeuse et malhonnête. On peut donc se satisfaire de cette décision qui devrait clarifier considérablement le marché français de l’occasion.
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