La surveillance de masse par drones policiers devient légale en France

Utiliser des drones policiers pour surveiller des manifestations va à nouveau être autorisé. Le Conseil constitutionnel a finalement validé la plupart des mesures de la loi « responsabilité pénale et sécurité intérieure ». Adopté le 18 novembre dernier par le Parlement et par le Sénat en décembre, ce texte contient plusieurs mesures controversées, dont l’usage des drones policiers. Malgré les craintes, les Sages ont finalement décidé d’autoriser la surveillance de masse par des drones policiers. Ils ont aussi validé la vidéosurveillance des personnes placées en garde à vue ou l’usage de caméras embarquées dans des véhicules de police.

Le texte autorise notamment l’utilisation de drones par les forces de sécurité pour « la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens », « la sécurité des rassemblements » sur la voie publique ou « la prévention d’actes de terrorisme ». Plutôt vaste, le champ d’application comprend également « la régulation des flux de transport », « la surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier » ou « le secours aux personnes ». Ils pourront recourir aux drones après avoir obtenu l’aval du préfet, qui pourra à lui seul autoriser l’usage des drones de surveillance, sans l’intervention d’un juge.

Le Conseil constitutionnel fixe des limites

Pour obtenir une autorisation, les policiers, gendarmes ou douaniers devront « préciser (la) finalité » et « justifier (…) la nécessité ». Les drones ne devront pas être utilisés pour effectuer de la reconnaissance faciale ou capter su son. Enfin, les polices municipales ne pourront pas les utiliser. C’est la deuxième fois que le Conseil constitutionnel s’oppose à l’usage des aéronefs par la police municipale, au grand dam de certaines villes qui ont investi dans ces technologies.

Le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin s’est toutefois félicité de cette décision : « Enfin, la police et la gendarmerie pourront utiliser les drones, outils essentiels pour assurer la sécurité de nos compatriotes », peut-on lire sur son compte Twitter. L’usage de drones policiers à des fins de surveillance, souhaité par le gouvernement, est un sujet sensible depuis de nombreuses années. Le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel ainsi que la CNIL ont chacun interdit l’utilisation de ces drones.

L’an dernier, le gendarme de la vie privée des Français avait même sanctionné le ministère de l’Intérieur. La CNIL l’avait appelé à « cesser tout vol de drone jusqu’à qu’un cadre normatif l’autorise », regrettant notamment l’utilisation de drones pour vérifier le respect des mesures de confinement ou dans le cadre de manifestations. En l’absence de texte, ces pratiques étaient illégales en France.

La Quadrature du Net accuse le coup

Pour la Quadrature du Net, la dernière décision du Conseil constitutionnel a été accueillie amèrement. « Aujourd’hui, c’est cette lutte nationale qui a été perdue. Il faudra donc revenir au niveau local pour documenter et contester devant les tribunaux la nécessité et l’information de chaque drone. Inutile de se le cacher, cette lutte demandera une énergie considérable et une attention constante. La seule action de La Quadrature ne sera clairement pas suffisante », prévient l’association.

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