Pour certains automobilistes, la route est le théâtre d’un drôle de jeu du chat et de la souris. Depuis que des automobiles y circulent, de nombreux usagers s’échangent des informations sur leurs itinéraires. C’est notamment le cas pour l’emplacement des radars et des contrôles de police. Depuis quelques années, des applications smartphone ont supplanté les bons vieux appels de phares; mais les forces de l’ordre ont freiné des quatre fers. Une loi (pour l’instant non appliquée) du 24 décembre 2019 interdisait en effet aux opérateurs de ces services de retransmettre les informations des utilisateurs pendant une durée précise, dans le cadre de certains contrôles de police.
Coyote a depuis choisi de mener sa propre contre-attaque. La société a ainsi déposé une réclamation au Conseil d’État, qui a à son tour saisi le Conseil Constitutionnel par l’intermédiaire d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité. Celui-ci vient de rendre son arbitrage; dans leur décision N° 2021-948, les Sages ont considéré cette loi comme “en non-conformité partielle” avec la Constitution.
Une exception pour les interceptions
Ils considèrent ainsi qu’il est parfaitement légitime de partager des informations sur les conditions de circulation, y compris sur l’emplacement des contrôles de vitesse. Le Conseil émet cependant quelques réserves pour les situations plus dangereuses qui nécessitent l’interception d’un véhicule. Cela peut concerner des entraves au Code de la route qui mettent directement en danger les autres usagers, ou la fuite d’un suspect par exemple.
Le Conseil explique dans un communiqué qu’il s’agit du seul cas de figure où cette entrave à la liberté de communication est “nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi”. Il a notamment souligné “‘l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions”. Il considère également que le droit à la liberté de circulation et de communication “implique la liberté d’accéder à ces services et de s’y exprimer”. C’est donc une victoire pour Coyote, qui reprochait à cette loi de porter une “une atteinte qui ne serait ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée à l’objectif poursuivi par le législateur” à la liberté de communication d’après l’AFP.
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