Depuis sa création en 2009, Hadopi a transmis moins de 3 000 dossiers au parquet. Le projet qui visait à punir les pirates ne sera pas parvenu à endiguer le phénomène. À l’aube de la création de l’Arcom, regroupement du CSA et Hadopi, les outils de lutte contre le piratage sont au cœur du débat sur le nouveau projet de loi audiovisuel. Nombreux sont les amendements proposés par les députés, mais c’est celui d’Aurore Bergé qui a retenu l’attention de NextImpact. La députée LREM proposait un durcissement des sanctions à l’encontre des contrevenants. Il prévoyait une sanction à hauteur de 350 euros et 1050 euros pour les personnes morales. Cette amende transactionnelle ne devait pas passer par le parquet, et être ainsi plus systématique.
Afin de lutter efficacement contre le piratage, le @gouvernementFR est attaché au principe de réponse graduée, notamment comme outil pédagogique avant la sanction. En parallèle, nous allons intensifier la lutte contre ceux qui font commerce des contenus piratés. #PJLAudiovisuel pic.twitter.com/sQvu3weJ7D
— Franck Riester (@franckriester) March 5, 2020
Rejetée par la commission des affaires culturelles
L’amendement d’Aurore Bergé n’est pas du goût du ministre de la Culture, Franck Riester, qui n’entend pas “généraliser les sanctions.” En fin de semaine dernière, la commission des affaires culturelles a rejeté la proposition et estime qu’elle entraîne des problèmes constitutionnels. Ainsi, Hadopi conservera son mode de fonctionnement après la fusion des deux autorités. La réponse graduée restera donc l’unique solution pour sanctionner les pirates. Elle consiste à envoyer un premier courrier électronique dans les deux mois qui suivent la constatation des faits. Ensuite, une lettre recommandée est envoyée aux contrevenants. Enfin, une lettre de notification et un constat de négligence sont transmis, avant que le dossier ne soit transmis à la CPD. Le dossier peut être transmis au parquet. Avec la nouvelle loi sur l’audiovisuel, les avertissements seront directement envoyés sur l’adresse Gmail. Auparavant, ils étaient envoyés sur les adresses mail des fournisseurs d’accès.
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HA HA !
et si vous changez d’adresses mails en permanence après chaque téléchargement ils l’ont dans le baba😜
vous faites une adresse mail style “gmx.com” , vous téléchargez et ensuite vous la supprimez en une seconde et ainsi de suite…….
Sinon, pour moins de 3€ par mois, vous pouvez disposer d’une seedbox avec 50Go et là plus de souci.
Tu as une adresse pour des seed box fiables?
salut, perso j’ai ultraseedbox depuis des années, je n’ai jamais eu de problemes
Bonjour,
je me demandais d’où est-ce qu’ils obtiennent l’adresse email ? C’est une adresse forcement lié à notre compte client de notre FAI non ?
Sergio dit de changez d’adresses systématiquement, du coup on crée une nouvelle adresse Gmail puis on l’inscrit dans notre compte Free par exemple ?
Merci d’avance !
Punir avec une amende plus lourde que les délits de conduite et ne surtout pas passer par les juges. En voilà une idée dans la droite lignée de LREM.
QUid de la présomption d’innocence? c’est d’ailleurs pour cela que le ministre de la culture a refusé le texte… de vrais amateurs ces députés LREM (ou alors ils ne font peu cas des droits du peuple??)