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L’affaire remonte à 2016, quand un américain du nom de Guillermo Robles décide de porter plainte contre Domino’s Pizza. L’homme est non-voyant, et le site internet du géant de la restauration ne lui permet pas d’accéder correctement aux services de l’entreprise, malgré l’utilisation d’un logiciel lecteur d’écran qu’il utilise pour naviguer habituellement. Un manquement qui contrevient selon lui à la loi ADA (Americans with Disabilities Act) censée garantir aux citoyen.nes en situation de handicap un accès à n’importe quel service sans discrimination.
Après un procès contre la firme, Robles obtient finalement gain de cause en janvier 2019, lorsque la Cour d’appel fédérale estime officiellement que tout comme les établissements physiques, les services en ligne se doivent légalement de proposer une accessibilité complète aux personnes en situation de handicap.
Malgré un verdict rendu il y a plusieurs mois, Domino’s a pourtant récemment décidé de faire appel à la Cour suprême américaine, dans le but de faire annuler le jugement. Selon l’entreprise, l’ADA ne peut en effet pas s’appliquer aux sites web, pour la simple et bonne raison que la loi a été votée en 1990, et qu’elle n’a donc logiquement pas été pensée pour Internet.
Autre argument de taille avancé par la marque, le fait qu’une condamnation en ce sens pourrait avoir de lourdes conséquences économiques. En créant une jurisprudence sur l’accessibilité au handicap sur Internet, Domino’s estime que les entreprises américaines se retrouveraient rapidement noyées sous “une inondation de plaintes”, à moins de mettre très vite leur site à jour. Une situation qui coûterait très cher, et qui pourrait dissuader à long terme de nouvelles entreprises d’investir dans leur présence sur le web.
Concernant la plainte de Robles, Domino’s rappelle d’ailleurs que d’autres moyens sont mis à la disposition des personnes en situation de handicap pour faire appel à leurs services. De son côté, Christopher Danielsen, représentant de la National Federation of the Blind martèle lors d’une interview à CNBC que “Si les entreprises ont le droit de dire “nous n’avons pas à rendre nos sites accessibles aux aveugles”, cela équivaut à les exclure de l’économie du XXIe siècle”. Rappelons qu’en 2010, le gouvernement Obama s’était fixé pour objectif d’établir une réglementation plus claire de l’accessibilité aux sites web pour les personnes en situation de handicap. Une initiative finalement abandonnée en 2017.
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