La justice allemande permet aux parents d’une adolescente décédée d’accéder à son compte Facebook

La protection des données personnelles d’une personne lui survit-elle après sa mort ? La plus haute juridiction allemande vient de trancher en faveur de parents qui demandaient à Facebook d’accéder au compte de leur fille de 15 ans pour éclaircir les circonstances de sa mort : l’adolescente a été percutée par un train en 2012 alors qu’elle se trouvait dans une station de métro berlinoise. En accédant à ses informations (et ses pensées), ses parents veulent déterminer si sa mort est accidentelle ou s’il s’agit d’un suicide. Comme l’explique la Cour fédérale de justice de Karlsruhe, la famille souhaitait également « écarter les demandes de dommages et intérêts du conducteur du métro » qu’il est en droit d’exiger en cas de suicide avéré.

C’était un arrêt attendu autour de la question de « l’héritage numérique » : que faire des réseaux sociaux d’une personne décédée, a qui appartiennent ses données « personnelles », quel usage peut-il en être fait ? Autant de questions qui cherchent encore des réponses et/ou des précédents.

De la protection de la vie privée après la mort

Pour les parents de la jeune fille, ses écrits sur ce compte sont juridiquement identiques à un journal intime ou à des lettres manuscrites qui peuvent revenir aux proches après un décès.

« Le contrat d’utilisateur d’une personne à un réseau social passe dans la succession universelle des héritiers du titulaire de ce compte », a estimé la Cour fédérale, créant de ce fait un précédent jurisprudentiel.

Du côté du réseau social, on arguait que l’accès à ce compte pouvait se faire au détriment des autres utilisateurs qui communiquaient avec la jeune femme et dont le contenu privé ne serait plus protégé.

Héritage numérique et données personnelles

Pour la justice, les données que Facebook souhaite protéger appartiennent à « un compte utilisateur » et non à « une personne spécifique ». Il faut donc s’attendre « à un moment au cours de sa vie à ce que des personnes tierces accèdent à ce compte », avec ou sans le consentement du détenteur du compte rapporte l’AFP.

Cette décision est l’épilogue d’une action en justice qui dure depuis trois ans. Confortés par la justice dans un premier temps, les parents de la jeune fille ont ensuite été déboutés par la cour d’appel de Berlin en 2015. Celle-ci a invoqué le respect de la vie privée et « le droit absolu au secret des télécommunications » garanti par la Loi fondamentale allemande.

« Les problèmes de confidentialité des données ne sont pas affectés, car la réglementation ne protège que les personnes vivantes », a estimé la plus haute juridiction du pays.

Depuis 2015, Facebook permet de « léguer » son compte à un proche. L’héritier pourra administrer le compte de la personne décédée, devenue une page « En mémoire de », et publier des photos ou changer celle de son profil, ajouter des amis et poster des messages hommage. Toutefois, le proche désigné ne pourra pas supprimer d’anciennes publications et photos ni accéder à son compte à proprement parler ou à sa messagerie privée (Messenger en somme). Une archive rassemblant toutes les photos et informations du compte est également mise à disposition par Facebook. Autre option, les proches peuvent demander la suppression pure et simple du compte via un formulaire.

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