Le site internet de 60 Millions de consommateurs révèle aujourd’hui que la répression des Fraudes a condamné Free Mobile à une amende de 61 100 euros pour avoir trop souvent dépassé le délai légal de remboursement de clients ayant résilié leur contrat. Comme le rappelle le magazine, cette sanction est à mettre en relation avec l’article L.224-35 du code de la consommation. Ce dernier précise que les opérateurs mobiles doivent rembourser « toute somme versée d’avance par le consommateur (…) au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture ».
Un délai de 10 jours trop souvent dépassé
60 Millions de consommateurs explique ainsi que Free Mobile aurait trop souvent dépassé ce délai de 10 jours pour rembourser une partie du forfait d’un utilisateur qui aurait résilié son forfait durant un mois en cours ou pour rembourser des frais liés au dépôt de garantie demandé pour le prêt de matériel (les box, par exemple). Le magazine explique également qu’en cas de dépassement du délai, les sommes dues « sont de plein droit majorées de moitié ».
Une amende qui manque trop de visibilité pour faire changer le comportement des opérateurs
Pour que la DGCCRF intervienne, c’est que le nombre de plainte a dû être relativement conséquent. Quoi qu’il en soit, et contrairement à l’amende de 100 000 euros infligée à SFR l’année dernière, Free n’a pas dû l’afficher publiquement sur son site web. Ce que déplorent à la fois 60 Millions de consommateurs et la Cour des comptes. « Parce qu’elle peut impacter l’image de l’entreprise, la publication d’une sanction a souvent un caractère plus dissuasif que l’amende elle-même. Selon la Cour des comptes, une publication systématique des amendes et des injonctions serait le gage d’une meilleure effectivité de l’action de la DGCCRF en matière de protection des consommateurs » souligne à juste titre le magazine.
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