Avec les possibilités offertes par les nouvelles technologies, certains s’imaginent peut-être que tout (ou presque) est permis, du moins possible. Comme s’assurer que ses administrés ont bien mentionné l’extension de leur maison ou la construction d’une piscine dans leur déclaration en survolant leur habitation avec un drone.
Ainsi, pour lutter contre la fraude fiscale, le sénateur Jean-Louis Masson avait fait parvenir une question écrite au Ministère de l’Intérieur demandant si une commune pouvait « utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées ». Et ce, afin de détecter « d’éventuelles infractions aux règles d’urbanisme ou de non-déclaration de création de piscines pour le calcul de l’assiette des impôts locaux », rapportent nos confrères de NextInpact.
Une réglementation stricte
Si la première demande est restée lettre morte, le sénateur a renouvelé sa demande au nouveau gouvernement, le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, s’est fendu d’une longue réponse dans laquelle il rappelle en préambule la réglementation relative aux aéronefs télépilotés ou « drones ». Celle-ci prévoit que « l’usage professionnel des drones, y compris en milieu urbain, […] s’impos[e] à tout utilisateur, même pour le compte d’une collectivité locale. »
Ainsi, en zone peuplée, le drone doit évoluer en vue du télépilote, la masse du drone étant limitée (8 kg, charge utile comprise) de même que son énergie d’impact, avec dans certains cas (à partir de 2 kg) obligation d’équipement de dispositifs de protection. Il doit être établi un périmètre de sécurité dont la taille dépend de la hauteur des évolutions du drone et de sa vitesse, mais doit être supérieur à 10 m ; dans ce périmètre, l’exploitant doit s’assurer qu’aucun tiers non impliqué dans l’exploitation ne peut pénétrer. L’exploitant doit déclarer l’activité auprès de la direction de la sécurité de l’aviation civile, être assuré et le télépilote doit être apte. Une déclaration en préfecture est obligatoire pour les vols en agglomération et en zone peuplée.
Une preuve illicite ?
Ceci établi, et même en respectant scrupuleusement cette réglementation, les communes pourraient avoir des problèmes concernant la légalité de la preuve apportée, même en cas d’infraction caractérisée : « La licéité de la preuve exige que la preuve ne doit pas avoir été recueillie ni dans des circonstances constitutives d’une infraction ni au mépris du respect des principes généraux du droit au nombre desquels figure le respect de la vie privée ».
Or, « La captation d’images par la voie des airs au moyen d’un drone survolant une propriété privée peut être considérée comme une ingérence dans la vie privée », prévient Jacques Mézard en se référant à la jurisprudence. Utiliser un drone pour constater une infraction pourrait de ce fait se révéler illicite « dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards ».
Libre aux maires suspicieux d’en faire l’usage, mais ils ne pourront plus dire qu’ils n’étaient pas prévenus… de même que leurs administrés.
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Il est temps de sortir les fusils de chasse et de s’exercer sur les drones indiscrets au lieu de disques d’argile du ball-trap…
Ceci dit, ils vérifient déjà par satellite (et probablement par avion aussi). J’ai eu une mise à jour de mes impôts (je précise, un élément non déclaré par l’ancien proprio), ils m’ont écrit que ça avait été constaté par un agent et validé par les vues satellites.
oui ! surtout ne pas faire quoi que ce soit pour attraper les fraudeurs !