Justice : les autorités n’ont plus accès aux données de géolocalisation des clients de Free

Aujourd’hui, la géolocalisation est partout, sauf au ministère de la Justice. Depuis le début d’année, les données de millions d’utilisateurs de Free, l’un des principaux opérateurs télécoms en France, ne sont plus accessibles aux services concernés. Ce qu’a confirmé un haut fonctionnaire de ministère de la Justice au Monde.

Une « brèche majeure de la surveillance », prévisible, mais non colmatée. Depuis plus de dix mois, les enquêteurs sont aveugles concernant le parcours d’éventuels suspects.

Une faille prévisible

Comment expliquer cette faille ? Par un simple cafouillage lors du lancement de la PNIJ (Plate-forme nationale des interceptions judiciaires) censée « centraliser les écoutes et les réquisitions judiciaires » et remplacer l’utilisation de prestataires privés sollicités jusqu’ici. Las, les services sont encore réticents à s’en servir, le retard s’est donc accumulé au fil des mois quand bien même obligation leur est faite d’utiliser cet outil depuis le 1er janvier dernier (loi du 3 juin 2016).

Depuis le 12 septembre, toutes les réquisitions judiciaires passent par la PNIJ, mais la priorité a été donnée aux traitements des interceptions téléphoniques. La fonctionnalité géolocalisation devait être activée fin 2017 mais a été repoussée à 2018.

Les opérateurs sont donc condamnés à procéder à l’ancienne en envoyant leurs données de géolocalisation aux prestataires privés. Travail effectué par Orange pour Free en vertu de leur contrat d’itinérance. Celui-ci a pris fin en décembre 2016. Depuis, la transition s’effectue progressivement, Free ayant repris la main dans les grandes villes notamment. Le trublion des télécoms n’a jamais eu affaire à des prestataires privés, il s’est tourné naturellement vers la PNIJ qui, elle, patinait à se mettre en route.

Responsabilité partagée ?

Si on ne veut pas charger la mule de Free du côté de l’administration, consciente de ses responsabilités, des voix s’élèvent pour reprocher à l’opérateur son peu d’enthousiasme à consentir des efforts pour remédier au problème. « Free aurait pu mettre en place un service temporaire, même dégradé. Mais ils ont choisi de ne pas le faire. Cette entreprise fonctionne à l’économie », tance-t-on dans les rangs de la police.

Une solution transitoire a donc été trouvée pour « que Free puisse se brancher avec ces prestataires », explique-t-on au ministère. Mais Free n’a aucune obligation légale de s’y soumettre et de transmettre ce type de données. La firme n’a d’ailleurs jamais caché sa réticence à livrer les données de ses utilisateurs à des tiers, même si elle s’est résolue a le faire dans le cadre de requêtes administratives envoyées par les services de renseignement.

Selon Le Monde « il a été tacitement accepté qu’entre la sortie progressive de l’accord d’itinérance entre Free et Orange et la date théorique de démarrage du service de géolocalisation de la PNIJ, fin 2017, des millions de Français ne soient pas géolocalisables pendant un an. » Ce qui expliquerait qu’une solution transitoire sorte maintenant du chapeau quand elle aurait pu être mise ne place des mois plus tôt. Depuis, c’est le statu quo.