C’est une décision qui va faire jurisprudence. Les opérateurs téléphoniques sont-ils simples vendeurs d’abonnement ou doivent-ils s’assurer que le mobile de leur client est compatible avec leur réseau ? La justice vient de trancher.
Un particulier muni d’un téléphone LG KP100 (datant de 2008, 2G GSM 900/1800) a souscrit au forfait à 2 euros par mois de Free Mobile. Problème, celui-ci n’a jamais pu accéder au réseau fourni par l’opérateur, et s’est donc retrouvé dans l’impossibilité de recevoir ou passer un appel ou d’envoyer un SMS. Même à 2 euros par mois, ça fait tache.
Incompatibilité réseau
Malgré les nombreux appels passés au service technique de Free, personne n’a pu résoudre son problème. Celui-ci s’est donc tourné vers la justice en réclamant des dommages et intérêts et que son contrat soit clôturé rétroactivement.
Devant la justice, l’opérateur a tenté de mettre en avant l’ancienneté du téléphone et son incompatibilité avec son réseau. Pour le plaignant, la hotline de Free Mobile aurait donc dû lui indiquer la nécessité de changer de téléphone, ce qui n’a pas été fait selon les pièces fournies.
Pour la Cour de cassation, Free a donc « manqué à son obligation d’information et de conseil à l’égard du client en omettant d’attirer son attention sur la nécessité de disposer d’un téléphone récent compatible avec le réseau fourni pour bénéficier des services offerts ».
Obligation d’information et de résultat
Par ailleurs, la cour a estimé que son obligation de résultat ne se bornait pas à la fourniture d’un réseau fonctionnel et la délivrance d’une carte SIM, mais bien au fait de bénéficier d’une ligne téléphonique opérationnelle. La cour a donc condamné Free Mobile à lui verser 3 000 euros de dommages et intérêts.
« Il est fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué d’avoir condamné la société Free mobile à payer à M. X… les sommes de 32,52 euros à titre de dommages et intérêts et de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive outre celle de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. »
Lors de toute souscription, les opérateurs téléphoniques doivent donc s’assurer de la compatibilité du téléphone du client avec le forfait choisi. Ce qui semble assez logique pourtant…
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Encore une fois elodie c’est complètement faux, google m’annonce gprs 900/1800 donc non seulement il est pas 2G mais en regardant la source de plus pres, c’est l’inverse qui y est ecrit : 900/1800 c’est le mobile, pas le reseau, comme le dit google, par contre il n’est toujours pas 2g pour autant.
Du coup nous n’avons aucune explication, certes, Free n’a pas ni 2G ni GPRS(GSM), mais Free est en itinérance orange… ce qui à en lire le nouveau site ARCEP, le met bien évidemment loin devant le gros bouygues, bon dernier en qualité audio à tous les niveaux.
Un petit coup d’oeil au descriptif technique de l’antenne free/orange juste derriere moi (ca tombe bien) Orange y propose toujours du GSM 1800 ? soit le bibande historique. Le problème résiderait il plutôt dans le choix des fréquences du contrat d’itinérance ? Ce qui expliquerait alors la difficulté pour le service client a trouver une explication… apres tout vos explications à vous et votre sources etaient fausses ?
Si je me souviens bien de mes vieux cours d’IUT, le GPRS reste de la 2G même si on l’appelle vulgairement 2.5G. C’est en fait une utilisation de plusieurs canaux du multiplexage temporel sur une même fréquence. Il utilise le même protocole que le GSM (2G) mais en multicanaux et uniquement pour la data. Il utilise bien le GSM pour la voix.
Donc le téléphone est bien 2G
Tu es sur que tu ne confond pas avec le edge ? La phrase “reste de la 2G” est tres curieuse, il aurait fallu dire “est aussi de la 2G”, car le gprs est plus ancien que le edge. Quand à moi, je n’ai pas été si loin, moi je m’arrête a 1G=GPRS 2G=EDGE 3G=3G tout le reste me parait jouer sur les mots … pour rien puisque free n’a ni l’un ni l’autre 🙂 mais tu as raison les deux techno sont proches
Non j’en suis certain et je viens de vérifier, EDGE = 2.75G.
Et oui, si tu veux, les 3 font partie de la 2G. 2G voulant dire 2eme génération, donc c’est une grande famille de protocoles. Edge étant rétrocompatible avec GPRS et GSM, et GPRS rétrocompatible avec GSM.
La 3G commence avec UMTS, après t’as HSDPA et je sais plus quoi.
Rien à voir mais je me demande si le problème initial ne reposait pas sur la capacité du telephone a se mettre en itinérance, justement ? Après tout les smartphones android sont forcés d’activer cette option.
Alors pour le détail ne je sais pas pourquoi il ne pouvait pas se connecter au réseau. Je ne pense pas qu’Elodie en sache la raison non plus.
Après quand on voit que les téléphones ont une mort programmée a pas beaucoup plus de 2 ans, on peut comprendre pourquoi Free s’en fiche de supporter un téléphone qui à 9 ans. Mais ils nous prouvent une fois de plus à quel point leur support est pourri.
aucun telephone n a de mort programmé … faut arrêter les délires…
Google fait son OS, si l OS demande certaines choses par la suite, le tel n’arrete pas pour autant de fonctionner… Il n’est donc pas mort et fait toujours ce pour quoi il a été acheté… C’est comme dire qu’un ancien appareil etait programmé pour mourrir parcequ’on est passé du 110 au 220 !
Disons les choses autrement: les téléphones d’aujourd’hui ont une qualité de merde et les constructeurs les achèvent en arrêtant le support après moins de 4 ans. Si ce n’est pas une mort programmée, c’est qu’ils ne sont pas faits pour durer, ce qui est pas loin d’être pareil.
À la vitesse où vont les évolutions techno de nos jours… je me suis toujours demandé comment les gens pouvaient imaginer qu’une entreprise allait s’emmerder à maintenir pendant 10 ans un software quelconque…
Pour moi ça n’a rien de “mort programmée” ou de “qualité de merde”…
Les appareils ont la qualité qu’ils ont et il est évident que le software qui sortira dans 4 ans (s’il propose les performances d’alors) sera beaucoup trop gourmand pour les architectures d’aujourd’hui…
“Lors de toute souscription, les opérateurs téléphoniques doivent donc
s’assurer de la compatibilité du téléphone du client avec le forfait
choisi. Ce qui semble assez logique pourtant…”
Je ne suis pas vraiment d’accord. Il ne me semble pas qu’on doive annoncer quel est notre téléphone lors d’une souscription. Et si je souscris et que je change de téléphone, je dois donc informer mon opérateur ?
Non, ce que la décision dit, c’est que c’est à l’opérateur d’attirer ton attention sur le fait que ton téléphone doit être compatible avec son offre. Libre à toi ensuite de vérifier si c’est bien le cas et de souscrire ou non l’abonnement en connaissance de cause.
Concrètement, et vu le modèle de vente de Free, cela va se traduire par l’apparition d’un message d’avertissement sur le sujet au moment de souscrire en ligne. Ce n’est pas le cas actuellement.
euh dans les lignes demon contrat, il y a la liste des fréquences que free demande…
Donc je peux verifier que mon tel est bien compatible sans soucis.
Ce n est donc pas ce que la décision dit, elle dit bien que free doit informer de lui meme en connaissance de cause si le tel concerne est compatible.
Et donc ce n est pas a l abonnement mais lors d el appel de la hotline que cela aurait du etre fait, avec suppression de l abonnement par la suite…
Premièrement, ton contrat n’est pas forcément identique à celui du
plaignant. Dans tout ce qui est Telecom, les matrices contractuelles
sont en constante évolu
Deuxièmement, (et sans vouloir
paraître pédant) un arrêt de la Cour de cassation fait en généra l’objet
d’un soin très poussé sur les termes employés. Pour faire bref, il faut
apprendre à le décrypter.
Pour ton interprétation, la Cour aurait jugé quelque chose de beaucoup plus direct du style ” a manqué à ses obligations …. en n’informant pas l’utilisateur de la non compatibilité de son terminal avec les servie souscrits”.
“Omettre d’attirer l’attention” n’est pas synonyme d’informer même s’il s’agit de la violation d’une obligation d’information. Par cela, la Cour donne son interprétation des limites de l’obligation d’information dans ce cas de figure très précis.
Pour elle, l’opérateur doit indiquer aux clients qu’en fonction de leur terminal, il y a un risque d’incompatibilité (même infime). Une fois le client informé de ce risque, c’est à lui de se renseigner. La Cour définit en fait l’obligation d’information de Free dans ce cas de figure très précis comme une obligation de moyen et pas de résultat. Elle ne peut pas le faire pour la simple et bonne raison que Free ne peut pas connaître les spécifications techniques de chaque téléphone. La Cour part du principe que le consommateur est en possession de ces informations car le constructeur du téléphone a l’obligation (de résultat cette fois) de les lui fournir.
Pour finir, il ne faut certainement pas se fier à la conclusion de l’article qui a été rédigée par quelqu”un qui ne sait pas non plus analyser un arrêt de Cour de cassation. Encore une fois, ce n’est pas du tout une tare dans le sens où pour analyser ce type d’arrêt a peut près correctement, c’est bac + 3 minimum en droit. Les analyses sur les autres sites non juridiques sont malheureusement du même acabit.
Hmmm… j’aurais peut-être pu me faire quelques sous avec le bug connu des Lumia sur le réseau Free que j’ai payé pendant 6 mois.. Je suis passé à B&You et tout fonctionne.
Le fait d’avoir le téléphone qui redémarre ?
Hmmm… j’aurais peut-être pu me faire quelques sous avec le bug connu des Lumia sur le réseau Free que j’ai payé pendant 6 mois.. Je suis passé à B&You et tout fonctionne.
3000 € ça lui donne l’opportunité d’acheter un smartphone… et pas mal de mois à 2€ !