[Terrorisme] Les voies hertziennes mise à contribution pour la surveillance des communications

À en croire le gouvernement, l’avant-projet de loi destiné à renforcer la lutte contre le terrorisme, dont Le Monde a publié la copie en début de mois, n’a rien de définitif. Il doit être présenté au Conseil des ministres le 21 juin prochain et devra être débattu.

Des débats qui s’annoncent tendus au regard des mesures annoncées. Celles-ci n’ont pas manqué de provoquer la controverse, au premier rang desquelles l’entrée de l’état d’urgence dans le droit commun, sous prétexte de sortir la France de ce régime d’exception, maintenu sans discontinuité depuis le 14 novembre 2015.

État d’urgence permanent et banalisé

Ses outils, particulièrement intrusifs, se verraient ainsi pérennisés, si ce n’est banalisés : assignations à résidence et perquisitions de jour comme de nuit pourraient être requises à tout moment par les autorités administratives au cours d’une enquête.

Deux ans après l’adoption de la très controversée loi Renseignement, celle censée renforcer la lutte contre le terrorisme octroie encore de nouveaux moyens d’action aux services de renseignement. La sphère numérique et les communications électroniques ne sont pas épargnées : par exemple, toute personne suspectée dans le cadre d’une enquête terroriste sera tenue de fournir ses identifiants « de tout moyen de communication électronique dont elle dispose ou qu’elle utilise » (pseudo, e-mails, mots de passe, etc.).

De la surveillance hertzienne

Le PJL introduit également deux articles, L852-2 et L854-9-1, destinés à l’interception et le traitement des communications « empruntant exclusivement la voie hertzienne ».

L’article L852-2 dispose que « […] peuvent être autorisées les interceptions de correspondances échangées au sein d’un réseau de communications électroniques empruntant exclusivement la voie hertzienne et n’impliquant pas l’intervention d’un opérateur de communications électroniques, lorsque ce réseau est réservé à l’usage d’un groupe fermé d’utilisateurs […] ». Autrement dit toute communication se passant d’un FAI ou d’un opérateur mobile, par exemple dans les zones blanches dépourvues de réseaux. Les CB (Citizen-band) et autres radios amateurs pourront être surveillés par les autorités.

L’article dispose quant à lui que « les services de renseignement […] sont autorisés aux seules fins de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la nation […] à procéder à l’interception et à l’exploitation des communications électroniques empruntant exclusivement la voie hertzienne et n’impliquant pas l’intervention d’un opérateur de communications électroniques exploitant un réseau ouvert au public […] ». Les données collectées ne pourront être conservées plus de 6 ans, 8 si ces dernières sont chiffrées, et les transcriptions seront détruites lorsqu’elles ne sont plus indispensables (art. L854-9-2 ).

Très peu de contrôle

Le PJL prévoit un contrôle à minima, la CNCTR (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement) voit son rôle réduit à peau de chagrin.

« Le champ et la nature des mesures prises […] sont présentés chaque année » à la commission (art. 854-9-3). Toutefois, la CNTCR « peut, à sa demande, se faire présenter sur place les capacités fixes d’interception des communications hertziennes ». Et hertzienne seulement. Quid des communications mobiles ?

Par ailleurs, elle se voit accorder le droit de « solliciter du Premier ministre tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Elle peut adresser à tout moment au Premier ministre, ainsi qu’à la délégation parlementaire au renseignement, les recommandations et les observations qu’elle juge nécessaires au titre du contrôle qu’elle exerce sur l’application du présent article ».

Introduite en 1991, la mesure applicable sans le moindre contrôle, avait été censurée par le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une Question prioritaire de constitutionnalité déposée par la Quadrature du net, la FDN (French Data Network) et la FFDN (Fédération de fournisseurs d’accès à internet associatifs).