C’est une première mondiale. Adoptée dans le cadre de la loi Travail en juillet dernier, le droit à la déconnexion est entré en vigueur le 1er janvier. La jurisprudence reconnaissait déjà ce droit à la déconnexion et venait protéger le salarié de patron un peu trop intrusif au titre du harcèlement moral.
Un droit reconnu par la jurisprudence
Le texte prévoit que la « négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail » porte sur « les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ».
« À défaut d’accord [dans l’année, NDLR], l’employeur élabore une charte, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ». Un texte qui concerne uniquement les entreprises de plus de 50 salariés.
Ces modalités prévoient en outre « la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques ».
Autrement dit, il s’agit d’une charte négociée avec les partenaires sociaux qui visent à sensibiliser les employés et la direction sur les usages qu’il est convenu de pratiquer. Il n’est nullement question d’interdire l’envoi de message ou les appels et SMS en dehors des horaires de travail ou les congés.
Pas d’obligation, ni de sanction
Le gouvernement a préféré la flexibilité et la négociation d’entreprise plutôt que l’édiction de normes et obligation. Le texte ne prévoit ainsi pas de sanctions. Chaque société ne fonctionne pas de la même manière ou sur les mêmes horaires, comme les cadres ou les employés en télétravail.
Volkswagen par exemple a mis en place un « dispositif de mise en veille des serveurs », entre 18 h 15 et 7 heures du matin, pour ne pas polluer les smartphones de ses employés, quand Price Minister a opté pour la demi-journée par mois sans emails, espérant favoriser le dialogue entre les employés.
Certains médias américains n’ont cependant pas hésité à parler d’« interdiction » ou d’« illégalité » en parlant de l’envoi de message aux salariés, notamment le Huffington Post US, avant de rétropédaler ou encore le site Hello Giggles qui parlait carrément de « crime ».
Si cet article est la seule mesure réclamée et obtenue par les syndicats, certains se montrent déçus, à l’instar de l’UGICT (la CGT pour les ingénieurs, cadres et techniciens) comme le rapporte Marianne : « Le problème c’est qu’il n’y a pas d’obligation de conclure, et que l’employeur peut s’en sortir en l’inscrivant dans une charte unilatérale » En outre, « le contenu de ce droit aurait dû être défini plus clairement dans la loi ». Toutefois, le salarié dispose au moins d’élément en sa faveur en cas de litige.
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Encore une banane des deux trou du cul Valls-hollande
Une loi sans sanction lol
1 – c’est une charte, donc pas une loi inscrite dans le marbre, visant à sensibiliser …bla bla…
2 – ne concerne uniquement les entreprises de plus de 50 salariés, les autres vont se faire foutre.
3- pas d’obligation ni de sanction, le medef se marre
4 – Volkswagen a mis en place un « dispositif de mise en veille des serveurs », entre 18 h 15 et 7 heures du matin, les Allemands sont moins cons que nos politiques.
5 – nos politiques continuent de nous pondre des textes amuse galerie, ils sont incapables de prendre des décisions, ils caressent toujours dans le sens du poil des entreprises, sans résultat au bout du compte.
Donc le droit à la déconnexion entre en vigueur aujourd’hui, NON car ce n’est pas un droit, juste une recommandation sans obligation.
“Toutefois, le salarié dispose au moins d’élément en sa faveur en cas de litige”, des éléments plutôt légers puisqu’ils ne font pas le poids juridiquement car pas de loi gravée ou inscrite.
Une fois de plus on nous prend pour des ignares.
Comment nos politiques peuvent être aussi débiles, cela cache quelque chose, si on ne veut pas que le travail impacte notre vie privée on éteint le téléphone et on en utilise un autre personnel.
Pas étonnant que le pays soit en déficit avec des c… qui dépensent en lois et textes démagogues et inutiles.
C’est dingue le nombre de gens qui ne comprennent rien à la législation au sein d’une entreprise et qui passent leur temps à déblatérer des conneries sur des sites comme celui-ci… et après on s’étonne qu’il y ait des gens qui manifestent sans savoir pourquoi et que les 3/4 des gens ne réfléchissent plus par eux-mêmes…
Donc… si vous vous étiez renseigné un peu, vous sauriez que la loi en matière de travail (le code du travail en somme), n’existe que pour définir un cadre, une limite basse en termes de droits des salariés en dessous de laquelle une entreprise ne peut pas descendre (par exemple, il existe un nombre minimum de congés payés par an pour un salarié à temps plein fixé à 25 jours – soit 5 semaines – par an mais rien n’empêche une entreprise d’en accorder plus, par contre elle ne peut pas en accorder moins).
Tout ce qui est à l’avantage des salariés par rapport au code du travail est défini par les conventions collectives, les accords de branche, les accords d’entreprise, les chartes, etc.
En cas de litige entre un salarié et son entreprise, les accords signés par les représentants du personnel et la direction font foi lorsqu’il est prévu dans ceux-ci un texte définissant un cadre plus avantageux pour le salarié que celui défini par la loi. On commence donc par regarder dans les chartes, puis dans les accords, puis dans les conventions, puis dans la loi et on prend en compte le plus avantageux pour le salarié pour émettre un jugement (sauf si c’est caduque ou illégal, ce qui est rare si les représentants du personnel sont bien renseignés, et ils le sont).
Donc, dans ce cas précis, toute entreprise doit avoir une charte informatique (c’est la loi), document rédigé en accord entre la DSI et la Direction RH et le Juriste de l’entreprise (s’il y en a un) et signé par la Direction et les Représentants du Personnel. Cette charte fait partie du règlement intérieur de la société qui est signé par tout salarié à l’embauche.
A compter du 1er janvier de cette année, doit figurer dans cette charte un paragraphe définissant les droits et devoirs du salarié et de son entreprise concernant ce droit à la déconnexion. Tant que ce texte n’aura pas été approuvé par la Direction et les Représentants du Personnel, il faudra en négocier un meilleur pour arriver à un accord.
Le législateur a donc, contrairement à ce que vous avez l’air de penser, fait correctement son boulot, c’est à dire qu’il a défini un cadre (l’entreprise doit trouver un accord sur ce droit), c’est maintenant à l’entreprise et aux représentants de son personnel de faire leur boulot (trouver un accord sur ce droit).
Donc les trucs du genre : “4 – Volkswagen a mis en place un « dispositif de mise en veille des
serveurs », entre 18 h 15 et 7 heures du matin, les Allemands sont moins
cons que nos politiques.” … oui merci Volkswagen c’est une… entreprise (qui a fait son boulot).
TLDR : Ce que cette loi a changé : Maintenant, si vous avez un problème du genre un responsable qui vous sanctionne pour ne pas avoir répondu à un mail quand vous étiez en weekend à la Baule avec bobonne, à partir de maintenant, si vos représentants ont fait leur boulot, vous pourrez aller aux Prud’hommes avec la certitude de pouvoir en mettre une petite à votre employeur et de ramasser un petit peu de pognon au passage.
Merci pour les infos. Je comprends un peu mieux le délire du coup.
Belle explication, merci
Vendu au medef, va.
Oui, et qu’est-ce qu’on fait pour les entreprises de moins de 50 salariés (environ 75 % du tissu économique) ?
cf l’article : “La jurisprudence reconnaissait déjà ce droit à la déconnexion et venait
protéger le salarié de patron un peu trop intrusif au titre du
harcèlement moral.”