Condamnée en août dernier à rembourser 13 milliards d’euros à l’Irlande pour des rescrits fiscaux* illégaux, Apple peut compter sur Dublin pour monter sur le ring face à Bruxelles.
Avant même la décision de la Commission, l’Irlande (et bien entendu Apple) avait prévenu qu’elle ferait appel d’une décision défavorable. Ce qui s’est produit le 10 novembre dernier.
L’Irlande dénonce l’ingérence de Bruxelles
Ce n’est qu’aujourd’hui que le gouvernement présente ses arguments. Selon lui, « la Commission a outrepassé ses pouvoirs et violé la souveraineté » de l’Irlande concernant l’impôt sur les sociétés. « La Commission n’a pas la compétence, selon les règles en matière d’aide publique, à substituer unilatéralement son propre point de vue concernant l’étendue géographique de la politique fiscale d’un État membre à celui de l’État membre lui-même ».
Pour le gouvernement irlandais, l’enquête de la Commission européenne est truffée d’erreurs. Premier argument, Bruxelles a surévalué les bénéfices imputables aux deux filiales d’Apple enregistrées en Irlande, Apple Sales International (ASI) et à Apple Operations Europe (AOE), notamment en intégrant le bénéfice d’activités non réalisées par ces filiales.
« La Commission a manifestement manqué à son obligation de produire une déclaration claire et sans équivoque des raisons de sa décision, en s’appuyant simultanément sur des hypothèses factuelles gravement divergentes, en se contredisant quant à la source de la réglementation que l’Irlande est supposée avoir enfreinte et en suggérant que l’Irlande a accordé une aide en relation avec des profits imposables dans d’autres juridictions ».
Apple paie ce qu’il doit payer
Second argument : l’Irlande conteste le fait qu’Apple a bénéficié d’un taux d’imposition infime en 2003, 1 %, jusqu’à atteindre 0.005 % en 2014 contre les 12,5 % normalement pratiqués et déjà bien cléments. Pour le ministre irlandais des Finances : « La Commission tente de réécrire la législation irlandaise concernant l’impôt sur les sociétés ».
Gênée par ce remboursement qu’elle n’a pas demandé, l’Irlande tente surtout de préserver sa place du choix dans le panorama européen. Ne pas défendre Apple c’est risquer de se mettre à dos d’autres géants du web qui choisiraient d’installer leur siège européen ailleurs, emportant avec eux les emplois et subsides qu’ils assurent créés. Apple est un important pourvoyeur d’emplois en Irlande où la firme emploie pas moins de 6 000 personnes à Cork.
Apple n’est pas au bout de ses peines puisque le fisc français lui réclame 400 millions d’euros dans le cadre d’un redressement fiscal sur ses exercices de 2011 à 2013.
*Le rescrit fiscal permet à une firme de demander, à l’avance, le taux d’imposition qui sera appliqué par l’administration fiscale d’un pays. À charge pour l’entreprise de comparer avec les autres pays membres et d’user au mieux de ses filiales réparties dans ces différents États afin de payer le moins d’impôts possible.
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L’union européenne casse vraiment les *****, toujours à faire de l’ingérence au lieu de se cantoner à son rôle.
d’après toi quel est son rôle ?
Je parle de ce qui *devrait* être son rôle, c’est-à-dire favoriser les échanges entre pays d’Europe, pas prendre le pas sur leur souveraineté.
“favoriser” ici c’est à dire établir des lois, et si celles-ci ne sont pas respectées par un pays ce qui défavorise tous les autres, l’Europe doit faire quoi selon toi ?
Tu devrais rester hors de la politique, ça n’a pas l’air d’être ton fort 😉
Favoriser les échanges, c’est par exemple le libre-échange et la libre-circulation. Vouloir appliquer des lois restrictives c’est tout sauf favoriser. Favoriser les échanges entre les gens, c’est organiser des discussions, du commerce, etc., ce n’est pas taper sur celui qui ne veut pas faire comme tout le monde.
Sinon, les attaques ad hominem n’ajoutent rien à la crédibilité des arguments, elles ont au contraire tendance à les déprecier.
Donc pour toi on doit donner des libertés sans aucune contrainte. Tout ouvrir et rien fermer (puisque tu ne veux pas de restrictions).
L’anarchie ne peut rien apporter de bon à ce monde 😉
Laisser les gens commercer sans restriction c’est de l’anarchie ? Ok…
Bien sûr que laisser les gens commercer sans restriction c’est de l’anarchie!!! Je ne sais pas quel métier vous exercez mais essayez de comprendre qu’une entreprise doit payer ses impôts là où elle réalise ses bénéfices autrement cela crée une distorsion de concurrence (puisque les autres entreprises s’acquittent de l’impôt). Il en est de même pour les normes et les standards qui définissent des niveau de qualité et de sécurité comparables. Par conséquent, c’est contraire au marché unique européen qui permet une concurrence sur le même pied d’égalité et c’est donc contraire à l’intérêt même des citoyens travailleurs et des citoyens consommateurs. Si vous vous intéressiez plus à l’Europe, vous apprendriez que le droit de la concurrence est justement la compétence la plus forte de la Commission Européenne. Imaginons que le fruit de votre travail (artisan, commerçant, enseignant, profession libérale) n’a absolument aucune valeur ajoutée (puisque toute la valeur ajoutée est aspirée par un siège social fantoche dans un paradis fiscal), croyez vous que vous bénéficierez longtemps de cette situation? Aucun intéressement aux bénéfices réalisés, aucune taxes locales ou nationales qui ne permettra pas à votre pays d’investir dans ses infrastructures, ses écoles, sa recherche, ni même payer votre future (?) retraite ou vos traitements médicaux. La situation vous semble toujours pérenne?
Hum, il est possible que j’ai mal suivi cette histoire. Voulez-vous dire qu’Apple a eu un traitement de faveur par rapport aux autres entreprises du même secteur en Irlande ? J’avais compris que l’UE reprochait un taux d’imposition trop bas. Effectivement, l’État ne devrait pas favoriser une entreprise au détriment d’une autre, ce n’est pas son rôle. Mais du coup c’est effectivement l’État qui est fautif, c’est à lui de choisir s’il préfère les régles de l’UE ou les siennes ; mais dans le second cas, effectivement il ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre.
PS. La question des impôts est une autre question. Il me semble que le fond du problème ici est plutôt que l’État ne devrait pas avoir le pouvoir de favoriser une entreprise plutôt que les autres dans un même secteur, ce qui provoque une distorsion dans la concurrence.
La Commission reproche 2 choses distinctes à Apple et à l’Irlande. 1/ la base fiscale d’Apple en Irlande est un montage grossier; la quasi totalité des revenus générés par les ventes d’Apple en Europe sont redirigés vers l’Irlande privant les états souverains comme la France de prélever des impôts (33% de zéro égale zéro!). 2/ le taux d’imposition d’Apple en Irlande est proche de zéro %, alors que le taux normal Irlandais (qui est déjà extrêmement bas) est de 12.5%; il y a donc bien une distortion de concurrence avec les entreprises basées en Irlande mais également toutes celles qui payent leur impôts dans les états membres comme la France. Une entreprise française comme Wiko va aussi vendre des smartphone en France et payer 33% d’impôt, là où Apple ne payera rien. Si Apple payait ses impôt comme tout le monde, non seulement la classe moyenne payerait moins d’impôts mais en plus les entreprises qui créent et fabriquent en Europe seraient plus compétitives, remporteraient des parts de marché et généreraient de l’emplois en Europe.
C’est à ce genre de news qu’on mesure à quel point l’Europe est totalement inefficace en matière d’évasion fiscale, et la raison fondamentale de cet échec est très bien expliquée par M. Asselineau de l’UPR : pour changer les traités européens, il faut l’unanimité des 27 états membres, impossible à obtenir ! Vous trouverez toujours le veto de l’irlande, du luxembourg,etc pour faire capoter toute réforme sur l’évasion fiscale ! Le bilan est alors simple : l’europe ne marche pas et n’a aucune chance de marcher demain, et les 25 ans passés de l’avoir largement prouvé à tout un chacun !
Frexit now ! Et vite !
Et moi je dénonce un viol fiscal de l’europe de la part des irlandais qui font du dumping fiscal la base de leur économie au sein de l’europe !
après que l’europe les ait aidés lors de la crise …. les enfoirés !
Tout à fait, l’Irlande a largement profité des subsides de l’Europe, en guise de solidarité elle a choisi la concurrence fiscale et la déréglementation ce qui fait qu’elle est considérée comme un paradis fiscal.
Avec la crise de 2008 son économie s’est effondrée et elle dû faire appel au FMI pour un prêt de 85 milliards d’euros (à un taux élevé).
L’Irlande comme le Luxembourg ne jouent pas le jeu de l’Europe mais ils en tirent le profit maximum puisque, pour des raisons dogmatiques (peur de voir l’édifice s’écrouler) on les laisse faire.
Mais Morovaille à raison quand il parle d’ingérence, l’Europe a un peu trop tendance à décider à la place des états.
Il n’y a qu’à voir comme elle négocie le TAFTA.
Sur les plans économiques et politiques l’Europe est un fiasco. Mais les députés et parlementaires européens y trouvent grassement leur compte.
Ils ont raison, si les pays d’Europe sont assez idiots pour se faire couillonner comme ça qu’ils se fassent plaisir. Ça s’appelle la politique : je ne vois pas pourquoi ils devaient se soucier des intérêts économiques des autres avant le leur. Ça me rappelle une phrase célèbre : « l’égoïste, c’est celui qui ne pense pas à moi ».
Tu te contredis tout seul. L’Europe est la pour équilibrer les échanges entre les pays, et empêcher le dumping fiscal en fait totalement partie. Les pays d’Europe ne peuvent avoir recours qu’a l’Europe elle-même pour se défendre de ce genre de pratique et c’est justement ce qui est fait ici.
Donc non, ils n’ont pas raison, et oui, la commission fait son taff.
En agissant de façon agressive et autoritaire comme ça, ils ne font que précipiter la fin de ce système qui ne fonctionne pas. Paye ton Irexit quand les Irlandais vont se rendre compte que l’UE les gêne plus qu’elle ne leur apporte. Je ne vois pas où est ma contradiction : favoriser les échanges c’est faire tomber les barrières, pas forcer les gens à agir comme tu l’entends.
Tu dis du caca, ferme-là, à tout jamais.
Je donne des arguments, je ne me contente pas d’affirmer que les autres disent du caca 🙂
Sauf que tes arguments sont à côté de la plaque 😉
“La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres.”
Tu ne peux pas juste “faire tomber les barrières” comme tu dis.
C’est vrai que l’Europe ne fonctionne pas, et c’est entre autres à cause des pays comme l’Irlande (Luxembourg et anciennement Angleterre pareil) qui veulent les avantages sans les inconvénients… Tu parles d’Irexit mais dans le mauvais sens, vivement qu’ils partent ! L’Europe s’en portera beaucoup mieux !
La cour des grands n’est pas pour tout le monde Morovaille 😉
Malheureusement votre pensée est le fruit d’une désinformation massive et voulue par les parties populistes. Si vous vous intéressez au sujet, cherchez sur Wikipedia droit de la concurrence européenne.
Je ne suis pas ce que disent les partis, je ne sais même pas ce que veut dire populiste… J’ai loupé un truc dans cette histoire je pense, cf. ce que j’ai écris ci-dessous ; pour ma défense, les articles que j’ai lus sur le sujet n’étaient pas très clair.
Sinon, les législations sur la concurrence sont bonnes, mais il n’empêche que de façon plus générale l’UE se mêle souvent de ce qui ne la regarde pas, typiquement des questions de société.