[Luxleaks] Prison avec sursis pour les lanceurs d’alerte

Antoine Deltour et Raphaël Halet, les deux lanceurs d’alerte du cabinet PricewaterhouseCoopers (PwC) à l’origine du scandale des Luxleaks ont été condamnés à des peines de prison avec sursis. Le journaliste de Cash Investigation, Édouard Perrin, a été acquitté.


Deux mois après l’ouverture du procès des Luxleaks dévoilant les petits arrangements des multinationales avec les autorités fiscales luxembourgeoises, le verdict est tombé.

Antoine Delcourt et Raphael Halet ont été reconnus « coupables » de « vol, violation du secret professionnel et du secret des affaires », mais aussi « de fraude informatique, de blanchiment et divulgation du secret des affaires ». À ce titre, ils ont été condamnés respectivement à douze mois de prison avec sursis et 1 500 euros d’amende, et neuf mois de prison avec sursis et 1 000 euros d’amende. Une peine en déca des réquisitions du parquet.

Bien qu’ayant reconnu l’existence de plusieurs circonstances atténuantes (casier vierge, actes désintéressés, etc.) le procureur avait requis 18 mois de prison mais n’était « pas opposé » à ce que les peines soient assorties d’un sursis.
Le journaliste de Cash Investigation, poursuivi pour « complicité de vol domestique, violation du secret professionnel et violation de secrets d’affaires », pour avoir révélé ces pratiques d’évasion fiscale dans l’émission de France 2, a lui été acquitté.

Le cabinet PwC a obtenu un euro symbolique de dommage et intérêts.

Antoine Delcourt avait fait fuiter des milliers de pages de documents confidentiels relatant par le menu les petits arrangements des multinationales avec le fisc luxembourgeois, soit pas moins de 548 rescrits fiscaux concernant plus de 350 sociétés.

En 2012, Cash Investigation avait consacré une émission entière au sujet préfigurant le scandale à venir autour de ces rescrits fiscaux (ou tax ruling) généreusement accordés. Rescrits dont ont bénéficié Amazon, Google, Yahoo, et plusieurs géants du web et autres multinationales pendant des années, dont Fiat et Starbuck condamnés à rembourser 20 et 30 millions d’euros, que ce soit au Luxembourg, en Irlande ou aux Pays-Bas.

« Juncker, grâce à Antoine Deltour, a fait de la lutte contre l’évasion fiscale l’une des priorités de la Commission », avait indiqué l’avocat du lanceur d’alerte William Bourdon

Jean-Claude Juncker, aujourd’hui président de la Commission européenne et hier, au moment des faits dénoncés par les deux lanceurs d’alerte, premier ministre du Luxembourg.

Le président du tribunal de Luxembourg, Marc Thill, n’a d’ailleurs pas manqué de saluer le rôle de lanceurs d’alerte des condamnés, rappelant qu’ils « ont contribué à une plus grande transparence et équité fiscale » et qu’ils « ont agi dans l’intérêt général et contre des pratiques d’optimisation fiscale moralement douteuses », pour cela, ils sont « aujourd’hui à considérer comme des lanceurs d’alerte ».

Une distinction paradoxale avec leur condamnation estime Antoine Delcourt dont Le Monde rapporte les propos :

« Ce jugement revient à condamner les avancées réglementaires que les révélations à l’origine de l’affaire Luxleaks ont impulsées. Si vous voyez passer des milliards d’euros qui contournent les règles fiscales de manière douteuse, le tribunal vous enjoint aujourd’hui de fermer les yeux et de n’en parler à personne. Je pense qu’aucun citoyen ne peut s’en satisfaire. C’est pour cela que je vais faire appel ».

Son avocat avait prévenu qu’il ferait appel même condamné à un euro symbolique. Raphaël Halet a également fait part d’une intention similaire.

*Pour rappel, le rescrit fiscal permet à une firme de demander, à l’avance, le taux d’imposition qui sera appliqué par l’administration fiscale d’un pays. A charge ensuite pour l’entreprise d’user au mieux de ses filiales réparties dans différents afin de payer le moins d’impôts possible.