Google et la CNIL se rendent coup pour coup depuis plusieurs années maintenant. Si la firme de Mountain View s’est déjà acquittée d’une amende de 150 000 euros relative à divers manquements (collecte des données, défaut d’informations légales concernant sa politique de confidentialité), elle n’entend pas renoncer sans avoir bataillé et épuisé tous les recours à sa portée.
Dans la dernière affaire en date, la CNIL exige du moteur de recherche l’application du droit à l’oubli numérique et au déréférencement sur toutes les extensions géographiques de son moteur de recherche et pas seulement sur les domaines européens (.fr ; .es ; .co ou .uk notamment).
Après avoir tout bonnement refusé la demande de la CNIL et du G29, réunissant les agences de contrôle du respect de la vie privée des États membres de l’Union européenne, prétextant que la CNIL n’était pas compétente et portait atteinte au droit à l’information, Google a mis de l’eau dans son vin et consenti à appliquer ce déréférencement à toutes les extensions de son moteur de recherche pour peu que la requête proviennent d’une adresse IP située en Europe.
Autrement dit, la même recherche effectuée sur le nom de la personne aux États-Unis, en Asie ou depuis un ordinateur pourvu d’un VPN, fournira les pages et contenus bloqués en Europe. Ce que dénonce la CNIL, contrairement aux autorités de régulations espagnoles (AEPD) et britanniques (ICO) qui jugent encourageante cette main tendue de Google.
Le 25 mars dernier, la Commission nationale informatique et libertés a donc sanctionné Google d’une amende de 100 000 euros pour non-respect du droit à l’oubli en vertu de la décision de la CJUE datant de mai 2014.
Deux interprétations s’affrontent.
« Le droit au déréférencement est dérivé du droit au respect de la vie privée, qui est un droit fondamental universellement reconnu, issu d’instruments internationaux de protection des droits de l’Homme. Seul un déréférencement sur l’ensemble des extensions du moteur de recherche, quelles que soient l’extension utilisée et l’origine géographique de la personne effectuant la recherche, permet d’assurer une protection effective de ce droit », a expliqué la CNIL dans son communiqué.
Silencieux jusqu’ici, Google a répliqué. Contestant moins la sanction que la « portée territoriale » de la décision, la firme estime que la CNIL n’a pas à imposer ses règles aux citoyens d’autres pays. « Du point de vue du droit comme des principes, nous sommes en désaccord avec cette demande », indique Kent Walker, vice-président senior et directeur juridique de Google dans une tribune publiée dans Le Monde et sur le blog de Google.
« Nous nous conformons au droit des pays où nous sommes en activité. Mais si le droit français s’appliquait au monde entier, combien de temps faudrait-il avant que d’autres pays – peut-être moins ouverts et moins démocratiques – ne commencent à demander que leurs lois qui régulent l’information de la même manière aient une porté globale ? »
Et Google d’énumérer les différences de légalité d’un pays à l’autre : « la Thaïlande proscrit les insultes à l’encontre de son roi, le Brésil interdit à tout candidat politique de dénigrer ses concurrents, la Turquie prohibe tout discours portant atteinte à Ataturk ou à la nation. De tels propos sont pourtant autorisés partout ailleurs. »
Google porte donc l’affaire devant le Conseil d’État avec « l’espoir que soit confirmé le droit de chaque citoyen à accéder, dans son pays, à des informations licites ».
Pour rappel, depuis la mise en application du droit à l’oubli, Google a reçu 426 693 requêtes relatives à 1 491 197 URL et y a répondu favorablement dans plus de 40 % des cas.
La France, championne d’Europe des requêtes, a envoyé 92 274 demandes concernant 306 499 URL et plus de la moitié ont été supprimées (51 %). (source)
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