Déjà sous le coup d’une enquête des services fiscaux français pour les exercices 2011 à 2013, Apple voit à nouveau son ciel s’obscurcir.
La direction de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) porte plainte contre Apple devant le tribunal de commerce et lui réclame 48,5 millions d’euros.
En cause ? Les conditions drastiques (publicités, stocks, exclusivités, etc.) imposées par Apple aux opérateurs mobiles qui souhaitent vendre ses terminaux avec leurs propres forfaits.
Pour la Répression des fraudes, ces contrats sont illégaux et les clauses léonines, c’est-à-dire qu’elles octroient un droit disproportionné à l’une des parties contractantes au détriment de l’autre cocontractant. Bercy estime en effet que ces dernières « manifestent la soumission » de l’opérateur à Apple et rend ces contrats « significativement déséquilibrés ». D’autant que la firme peut les clore de manière unilatérale, quand bon lui semble.
Ces mêmes contrats avaient fait l’objet d’une émission du magazine Cash Investigation. qui soulignait alors leurs impacts sur les tarifs pratiqués.
Ce sont ces mêmes conditions qui sont aujourd’hui dénoncées par la DGCCRF. Les opérateurs sont ainsi tenus d’acheter des quantités importantes d’iPhone pour garantir leur stock sur 3 ans, de privilégier les iPhone et produits Apple au détriment de la concurrence, notamment par une mise en avant de ses produits, mais également de financer les publicités télévisuelles de Cupertino ou de prendre à leur charge les réparations éventuelles. Des desiderata qui engendreraient en sus une augmentation des tarifs pratiqués.
La Répression des fraudes demande donc à Apple de rembourser les sommes perçues, soit 14 millions pour SFR, 11,6 millions pour Orange, 8,2 millions pour Free et enfin 6,7 millions pour Bouygues Télécom. Auxquels les services de Bercy ajoutent 8 millions d’euros d’amende tout en demandant à ce que soient annulées les « 10 clauses des contrats jugées illégales », rapporte BFM Business.
Cette plainte est le résultat de plus de 2 ans d’enquête initiée par Pierre Moscovici, Arnaud Montebourg et Fleur Pellerin, alors respectivement ministre de l’Économie, ministre du redressement productif et ministre à l’innovation et à l’Économie numérique du gouvernement Ayrault.
Cette enquête avait pour but de « rééquilibrer le rapport de force entre les opérateurs et le Californien ». Les opérateurs, tenus au secret, sont partie prenante dans la procédure en cours.
À l’instar de Facebook dans son litige l’opposant à un utilisateur autour du tableau de Gustave Courbet, L’origine du Monde, Apple estime que la justice française n’est pas compétente pour arbitrer le litige et que seuls les tribunaux londoniens le sont.
La répression des fraudes a porté plainte contre la filiale française d’Apple mais aussi l’une de ses filiales irlandaises, Apple distribution International, où se situe son siège européen. Le tribunal de commerce devra donc trancher cette question.
L’affaire pourrait mettre un à deux ans avant d’être jugée.
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