La Cour de cassation estime qu’au nom du secret des correspondances, les messages échangés au travail depuis sa messagerie personnelle sont privés, quand bien même ils auraient été envoyés depuis l’ordinateur professionnel du salarié. L’employeur n’est pas en droit de les produire en justice à l’encontre de son salarié.
Dans son arrêt du 26 janvier dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation estime que la messagerie personnelle d’un salarié est privée et doit le rester, quand bien même il en ferait usage sur son lieu de travail avec le matériel fourni par sa société.
L’affaire s’inscrit dans le cadre d’une saisine des prud’hommes par une salariée qui contestait la rupture de son contrat de travail.
Pour sa défense, l’employeur avait alors produit des e-mails envoyés par ladite salariée. Cette dernière contestait ces éléments arguant qu’il avait été reproduit depuis sa messagerie personnelle. Quant à l’employeur, il estimait qu’il était en son droit puisque les messages concernés avaient été échangés depuis l’ordinateur mis à disposition de la requérante pour son usage professionnel.
Las, en appel, les messages en question ont été écartés des débats. L’employeur s’est donc pourvu en cassation pour le même résultat.
Dans son attendu, la Cour a en effet estimé « qu’ayant constaté que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la cour d’appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances. »
L’employeur a donc été débouté et condamné à verser 3 000 euros à la plaignante.
En revanche, les messages personnels envoyés depuis sa boite de messagerie professionnelle peuvent être lus par l’employeur.
En janvier dernier, la CEDH a estimé qu’un employeur a le droit de surveiller les communications de ses salariés pour peu que le règlement intérieur (obligatoire à partir de 20 salariés) le prévoie.
Pour le CEDH, l’employeur est dans ses droits lorsqu’il souhaite vérifier la façon dont les tâches professionnelles allouées à chaque employé sont exécutées. Ce n’est pas « abusif » a-t-elle souligné. D’ailleurs, « l’employeur a accédé au compte en pensant qu’il contenait des communications de celui-ci avec ses clients », constate la Cour.
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“En revanche, les messages personnels envoyés depuis sa boite de messagerie professionnelle peuvent être lus par l’employeur.”
Si je ne me trompe pas, l’employeur n’a pas le droit de consulter les mails personnels à partir de la messagerie professionnelle à partir du moment que le mail est explicitement personnel. (Exemple : Ecrire “PERSONNEL” dans l’objet du mail)
Pour compléter mon message :
Le 2 novembre 2000, le tribunal de grande instance de Paris a condamné des cadres d’une école d’ingénieur qui avaient consulté la messagerie d’un étudiant à son insu. Le jugement a été confirmé par l’arrêt du 17 décembre 2001 de la Cour d’appel de Paris.
Le 2 octobre 2001, un arrêt de la cour de cassation a reconnu que « le salarié a droit, même au temps et lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances; que l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur ». (arrêt « Nikon »)
Par un arrêt du 22 septembre 2003, le Conseil de Prud’hommes d’Evry a sanctionné une société pour espionnage syndical. Etait en cause l’ouverture de courriers électroniques que des délégués syndicaux s’adressaient.
De la grosse connerie ! pour deux choses, la première t’es payé à travailler pas à échanger des mails perso ! deuxio imaginons tu reçois des tas de cochonneries sur ta boite perso, l’employeur peut pas regarder, en gros analyser, vérifier, on fait quoi ?
Ben oui, rien de nouveau sous le soleil…
http://www.juritravail.com/Actualite/correspondance-professionnelle/Id/17081
Y’en a toujours quelques-uns qui seront à la solde du patron !…. ( Qu’il commence déjà à respecter le code du Travail et à payer décemment ses employés et on commencera à discuter : ou plutôt, il n’y aura rien à dire car ce genre de péripéties N’AURA PAS LIEU , justement !…)
Il faut distinguer messagerie personnelle de la salariée et messagerie professionnelle.
Les emails envoyés depuis la messagerie professionnelle peuvent être “regarder” par l’employeur. Alors que les emails envoyés depuis une messagerie personnelle sont protégés par le secret des correspondances.