Fin 2014, 15 membres d’un groupe Facebook anti-radars avaient vu leur permis de conduire suspendu pour « soustraction à la constatation des infractions routières ».
Plus qu’un permis ou un Pass Navigo suspendu, c’est une peine de prison ferme que risquent tous ceux qui signalent la présence de contrôleurs RATP ou SNCF sur des services en ligne dédiés (comptes Facebook ou Twitter, applications, etc.).
C’est en Commission mixte paritaire que les députés et sénateurs ont décidé de réintroduire cette prérogative à la loi sur la sécurité dans les transports publics.
Ainsi, le compromis a été trouvé sur cette disposition de l’article 13 désormais inscrite dans le code des transports : « le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, tout message de nature à signaler la présence de contrôleurs ou d’agents de sécurité employés ou missionnés par un exploitant de transport public de voyageurs est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ».
Fin janvier, les sénateurs avaient pourtant supprimé cette disposition lors de l’examen de la proposition de loi sur la lutte contre les incivilités et le terrorisme dans les transports collectifs de voyageurs, la jugeant « disproportionnée » : « Il ne semble pas justifié d’ériger en délit le fait de signaler la présence de contrôleurs effectuant un contrôle, la formulation retenue du texte transmis étant par ailleurs très floue », avait alors argué le sénateur François Bonhomme, rappelant que dans le cas des groupes anti-radars, ou du signalement des contrôles de police, la peine encourue est une amende de 1 500 euros. Mais les députés ne l’entendent pas ainsi.
Ils estiment au contraire que ces signalements causent non seulement un préjudice économique contre lequel il faut lutter (les fraudeurs trop contents de passer entre les mailles du filet) mais également un préjudice sécuritaire puisque les contrôleurs et agents de sécurité doivent pouvoir effectuer les contrôles nécessaires pour intercepter d’éventuels terroristes qui pourraient rebrousser chemin en cas de signalement.
Plus tôt dans le mois ce sont les sénateurs qui avaient créé la polémique en retirant l’article 14 de la loi relative au « harcèlement sexiste » dans les transports estimant qu’il ne fallait pas « alourdir les lois » en y ajoutant des dispositions « redondantes ou tautologiques » rapporte Le Monde, ce qui avait provoqué l’ire des députés et militants féministes notamment, réunis sous la bannière #harcèlementAgissons.
Les députés avaient réussi à le réintégrer l’article dans la loi en commission mixte le 10 février dernier.
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Ce que je ne comprends pas, c’est qu’à la radio, dans le journal, ils ont le droit de le dire ??
Je trouve pas trop ça logique mais bon…
Comment ça ? La radio ne signale pas les contrôles, si ?
Si c’est le cas c’est illégal, quelque soit le moyen. C’est comme faire des appels de phares aux autres voitures pour signaler un radar mobile. Interdit.
On peut faire des appel de phares simplement pour tester leur bon fonctionnement… Après, si la maréchaussée procédait à des constatations d’infractions routière, ça ne peut qu’être le fruit du hasard 😀
Les appels de phares sont 100% légaux. Boom Lawyered
Raisonnement un peu simpliste mais qui a ses défenseurs :
Les transports publics urbains sont majoritairement financés par de l’argent publique, en gros, nos impôts.
Sachant que la gratuité de ces transports impliquerait la suppressions des postes “inutiles” (et donc les coûts qu’ils engendrent) occupés par ceux qui constatent la fraude, c’est à dire les contrôleurs…
Sachant que cette même gratuité mettrait un terme aux tourniquets, portiques et autres portes automatiques (et donc à la maintenance de ces désormais désuètes machines)…
Cette gratuité coûterait-elle plus cher aux administrés (nous…) ?
Il n’est pas illégal de signaler la présence de contrôles de police par des appels de phare.
En ce qui concerne le signalement des contrôleurs , il suffit d’utiliser d’autres termes que ‘contrôle’ ou ‘contrôleur’..
Par contre rien n’est fait pour que les trains soient à l’heure , qu’il n’y ait pas de grève , etc….
de plus comment vont-ils savoir qui a dénoncé quoi et comment il a dénoncé ?
ils vont surveiller toutes les applis ? tous les fessebouc ?
encore un pet dans le vent du gouvernement…
C’est surement symbolique, comme la déchéance de nationalité 😉
Effectivement bon courage pour appliquer la loi.
Complètement idiot. Une amende est totalement adaptée à ce type de petit délit. Évidemment, toute bêtise peut entraîner d’autres problèmes plus graves, mais dans cette logique on peut enfermer tout le monde.
Déjà, si les lois étaient effectivement appliquées, ce serait pas mal.
Comment va s’appliquer cette loi vous vous demandez ? Une loi fixe un cadre légal, et pour une telle loi, les autorités réglementaires (gouvernement..) prennent les décrets d’application nécessaires pour qu’elle s’applique dans la vie de tous les jours et s’adapte à la réalité. D’ailleurs, si cette loi est prise, c’est parceque c’est une loi pénale et qu’aucune infraction ne peut être retenue sans texte pénal tout simplement. Donc non ce n’est pas aussi ridicule que la question de la déchéance de nationalité. C’est une loi sérieuse, et qui, si elle est appliquée, permettra aux sociétés de transport de tenter de réduire la fraude, qui chaque année engendre des millions et des millions d’euros de perte, en partie financés par nous autres contribuables et de sécuriser les emplois de ceux qui travaillent dans ces sociétés.
“un préjudice sécuritaire puisque les contrôleurs et agents de sécurité doivent pouvoir effectuer les contrôles nécessaires pour intercepter d’éventuels terroristes”
je ne vois pas comment un contrôleur peut “intercepter” un terroriste, déjà il faut le reconnaitre, puis face à une Kalachnikov le pauvre contrôleur ne pourra pas faire grand chose.
tout mettre sur le dos du terrorisme c’est fatiguant… Effectivement, soit un terroriste est armé, et c’est pas le contrôleur qui l’arrêtera, soit il n’est pas armé, et il passera tranquille. Par ce que le terroriste connu, il a pas un pass navigo avec son vrai non marqué en gros. Il a un petit ticket papier pour passer inaperçu. Et bien sûr il ne prend pas le risque de frauder pour se faire remarquer.
Déjà qu’ils n’ont pas le droit de courir après un fraudeur …
Quand les trains seront à l’heure et en bon état , qu’ils n’y aura plus de grève ou de panne par non entretient alors là, oui il ne sera plus utile de signaler les contrôles…
« le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, tout message de nature à signaler la présence de contrôleurs ou d’agents de sécurité employés ou missionnés par un exploitant de transport public de voyageurs est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende » ?? Serieux? c’est pas possible ca!!! On irait donc en taule car on mettrait en garde verbalement quelqu’un qui serait succeptible de frauder – et lui permettre d’acheter un ticket de métro…. on MARCHE SUR LA TETE!
Après la loi sur le renseignement fallait s’y attendre, ce n’est que le début, désormais ils ont les droits et les outils nécessaire à la surveillance de masse.
Erreur qui en devient une rumeur, un Hoax !
Vous êtes peut-être bon en informatique, mais pas en droit ni en Science politique !
Non cet article n’existe pas dans le Code des Transports !
Il n’est pas plus prévu dans la revision du code au 1er avril 2016, ou au 1er Janvier 2017.
Il n’y a aucun artilce L2242-10 dans le Code des Transports !
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=20160314
Le fait qu’une commission mixte l’ait voté ne signifie pas que l’Assemblée nationale l’a voté !
Une loi n’est valable que si l’Assemblée nationale la vote, une commission mixe c’est sur une proposition de loi et non une loi.
Une proposition, une poposition, une porportion ! C’est pourtant inscrit dessus !
http://www.senat.fr/leg/ppl15-382.html
Une fois une loi votée, il faut qu’elle passe possiblement devant le Conseil constitutionnel si des sénateurs et des députés la conteste.
Après cette procédure il faut qu’elle soit signée par le Président de la république, puis, ensuite, il faut qu’il y ait un décret d’application.
De plus un tel article de droit L2242-10 pose un problème sur la liberté d’expression qui éventuellement pourra se retrouver devant la Cour Européenne des droits de l’homme.