La justice française se déclare compétente pour juger Facebook

Cette affaire débutée il y a 5 ans, va-t-elle enfin avoir droit à son épilogue ?

Vendredi 12 février, la Cour d’appel de Paris a confirmé dans son délibéré sa compétence pour juger Facebook, entreprise américaine dont le siège se situe à Menlo Park, en Californie. Cette dernière arguait qu’elle ne devait répondre de ses agissements que devant la justice américaine.

La Cour d’appel vient confirmer un précédent jugement rendu le 5 mars 2015 par le tribunal de Grande Instance de Paris, jugeant « abusive » la clause de compétence signée par les utilisateurs Facebook désignant le tribunal d’État de Californie comme unique justice compétente pour juger les litiges de la firme.

Petit rappel des faits (article du 15 janvier 2016) :

En 2011, un instituteur partage la photo du tableau mondialement connu de Gustave Courbet, L’Origine du monde, datant de 1866. Peu de temps après, son compte est suspendu par Facebook sous prétexte que cette photo enfreint les conditions d’utilisation du réseau social qui interdit toute publication d’image pornographique. L’instituteur y voit, lui, une atteinte à la liberté d’expression et porte plainte contre la firme.

En janvier 2015, l’avocate de Facebook assurait que son client ne craignait rien puisque la seule juridiction compétente pour juger l’affaire est la justice californienne, où se trouve le siège de la firme. Argument supplémentaire : en acceptant les fameusesterms and conditions may apply lors de son inscription, l’internaute ne pouvait ignorer les règles encadrant le contenu prohibé.

Las, le 5 mars 2015, le tribunal de Grande Instance de Paris s’est déclaré compétent pour juger l’affaire, contre l’avis de Facebook et sa clause de compétence devant les tribunaux californiens, prévue dans les CGU (conditions générales d’utilisation). La firme a donc fait appel. Et c’est justement ce point du litige que la Cour d’appel de Paris a examiné le 6 janvier dernier.

Pour l’avocat du plaignant Me Stéphane Cottineau, celle-ci est « abusive et déséquilibrée ».
Pour Facebook, le code de la consommation, qui permet la saisine d’un tribunal de ressort du consommateur, ne s’applique pas puisque le réseau social est gratuit, l’internaute ne peut donc être considéré comme un consommateur – on pourrait lui opposer la gratuité toute relative de la plateforme au regard du modèle économique de Facebook basé sur la collecte et la vente des données personnelles. Par ailleurs, en tant que « photographe free-lance », l’internaute a fait un usage professionnel de sa page, ce qu’il conteste.

Cette décision ne concerne pas seulement Facebook, avec elle, c’est l’ensemble des réseaux sociaux et services en ligne américains qui pourraient être concernés. Pour l’avocat du plaignant, MeCottineau, « C’est une décision qui à mon avis va faire date. Elle va obliger Facebook à supprimer cette clause, mais aussi tous les services américains qui l’utilisent ». C’est « une décision qui est un sursaut de souveraineté des juridictions françaises », jusqu’ici bien silencieuses.

Comme le rapporte Le Monde, un nouveau volet de l’affaire s’ouvre désormais : celui de la modération de Facebook. Régulièrement pointée du doigt pour son extrême pudibonderie mais son laxisme envers les propos racistes, les images faisant l’apologie de la violence ou la propagande terroriste.

C’est un nouveau coup de semonce pour Facebook qui a passé une semaine des plus critiques, attaqué de toute part en France, mais également en Inde. Ainsi, le régulateur indien des Télécoms a interdit son service Free Basics pour atteinte à la neutralité du Net, quand la CNIL et la Répression des fraudes l’ont respectivement mis en demeure pour non-respect de la loi Informatique et Libertés sur les données personnelles et « clauses abusives » dans ses conditions d’utilisation.