3 jours de débats, 700 amendements déposés, l’examen en première lecture du projet de loi « pour une République numérique » est aujourd’hui terminé.
Revenge porn, neutralité du Net, droit à l’oubli numérique pour les mineurs et portabilité des données entre fournisseurs et services font parties des sujets évoqués et amendés. Parmi eux, le droit de panorama a été adopté contre l’avis d’Axelle Lemaire, secrétaire d’État au Numérique, qui préférait s’en remettre au droit européen qui planche sur une future réforme du droit d’auteur.
Le projet de loi a donc été amendé pour inclure un droit de panorama, ajoutant ainsi une nouvelle exception au droit d’auteur (prévu à l’article L. 122-45 du code de la propriété intellectuelle) en faveur de la « liberté de panorama ».
En l’espèce, les ayants droit ne pourront s’opposer aux « reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des particuliers à des fins non lucratives ».
Une manière d’accorder la possibilité aux internautes de diffuser des photos ou vidéos de monuments architecturaux protégés par le droit d’auteur. Néanmoins, toute œuvre exposée de manière temporaire serait exclue de ce dispositif.
Les architectes seront cependant toujours rémunérés pour les cartes postales, livres de photographies et autres représentations de leurs œuvres, vendues dans de nombreux sites touristiques notamment .
Cette « liberté autorise, par exemple, les familles à publier leurs photos de vacances sur internet (Facebook, Instagram, Wikipédia…) même lorsque se trouve au centre un bâtiment ou une sculpture récents. »
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“Les architectes seront cependant toujours rémunérés pour les cartes postales, livres de photographies et autres représentations de leurs œuvres”. Sérieusement ?? Quelle connerie ces droits d’auteur.
” Cette « liberté autorise, par exemple, les familles à publier leurs photos de vacances sur internet (Facebook, Instagram, Wikipédia…) même lorsque se trouve au centre un bâtiment ou une sculpture récents. »
comme si les gens avaient attendu après ça pour le faire …….
J’ai eu ce genre de problème en voulant participé a un concours photo avec une photo de la tour eiffel de nuit. la photo a été refusé car l’éclairage de la tour eiffel est une oeuvre protégée.
Pour moi le problème principal c’est que dans le cahier des charges des marchés publics il devrait être obligatoirement écrit noir sur blanc que l’auteur/architecte cède tout les droits d’auteur en échange du contrat.
Exactement, ils devraient déjà être fiers d’avoir été choisis, de plus ils se font grassement payer pour réaliser leurs œuvres, surtout que les budgets sont régulièrement dépassés.
Que leurs œuvres soient photographiées devrait les rendre encore plus fiers, de plus cela participe à leur notoriété, ils bénéficient donc d’une publicité gratuite.
Cela devrait largement leur suffire.
“… à des fins non lucratives” !… Le législateur a-t-il enfin (!) compris que les particuliers n’en ont rien à foutre de ces ayants-droits qui prétendent imposer leurs mœurs commerciales là où elles n’ont rien à faire !… ( Pour ceux qui sont attentifs, jamais le Tribunal de Commerce, pourtant seul compétent, n’a été saisi par tous ces imposteurs de la “propriété intellectuelle ” : ils ont réussi à corrompre l’un des concepts culturels les plus fondamentaux !…