C’est une affaire qui dure depuis 5 ans maintenant et remonte au 27 février 2011. Rappel des faits :
Un instituteur partage en 2011 la photo du tableau mondialement connu de Gustave Courbet, L’Origine du monde, datant de 1866. Peu de temps après, son compte est suspendu par Facebook sous prétexte que cette photo enfreint les conditions d’utilisation du réseau social qui interdit toute publication d’image pornographique. L’instituteur y voit, lui, une atteinte à la liberté d’expression et porte plainte contre la firme.
En janvier 2015, l’avocate de Facebook assurait que son client ne craignait rien puisque la seule juridiction compétente pour juger l’affaire est la justice californienne, où se trouve le siège de la firme. Argument supplémentaire : en acceptant les fameuses terms and conditions may apply lors de son inscription, l’internaute ne pouvait ignorer les règles encadrant le contenu prohibé.
Las, le 5 mars 2015, le tribunal de Grande Instance de Paris s’est déclaré compétent pour juger l’affaire, contre l’avis de Facebook et sa clause de compétence devant les tribunaux californiens, prévue dans les CGU (conditions générales d’utilisation). La firme a donc fait appel. Et c’est justement ce point du litige que la Cour d’appel de Paris a examiné le 6 janvier dernier.
Pour l’avocat du plaignant Me Stéphane Cottineau, celle-ci est « abusive et déséquilibrée ».
Pour Facebook, le code de la consommation, qui permet la saisine d’un tribunal de ressort du consommateur, ne s’applique pas puisque le réseau social est gratuit, l’internaute ne peut donc être considéré comme un consommateur – on pourrait lui opposer la gratuité toute relative de la plateforme au regard du modèle économique de Facebook basé sur la collecte et la vente des données personnelles. Par ailleurs, en tant que « photographe free-lance », l’internaute a fait un usage professionnel de sa page, ce qu’il conteste.
Le délibéré sera rendu le 12 février prochain. Le plaignant réclame 20 000 euros de dommages et intérêts.
Facebook est régulièrement attaqué sur sa pudibonderie quand la violence et les vidéos les plus abjectes circulent assez librement sur la plateforme.
Récemment, un photographe allemand dénonçait l’absurdité régnante sur la plateforme qui interdit la nudité, mais laisse passer les propos racistes.
Si la justice française se déclare compétente pour juger le réseau social, la boite de pandore risque de s’ouvrir et tous les maux d’Internet de s’abattre sur Facebook… (ou presque).
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Le délibéré sera rendu le 12 février prochain. Le plaignant réclame 20 000 euros de dommages et intérêts.
MONEY MONEY
alors je me permets d’ajouter… depuis que FB a bien compris le truc en supprimant même ses bureaux français pour éviter toute poursuite, ils commettent des infractions relatives au droit français ! A savoir un blocage de vos compte si vous n’utilisez pas votre identité civile. Il m’a été demandé de produire ma carte nationale d’identité pour CONTROLER celle ci. Rappelons que même la police ne possède pas ce droit de contrôler une identité si elle n’a pas un cadre légal l’y autorisant. Donc FB est au dessus de la loi française dès la création du compte.
On peut toujours rêver que la firme se voit imposer la loi française, mais si ça arrivait, punaize, rien que pour cette atteinte à ma liberté pure concernant le contrôle d’identité, je les attaquerais presque en justice !
vous rétorquerez que si l’on n’est pas content de leurs services, on les quitte. Oui mais imposer progressivement, insidieusement a privé la population de traditions, d’histoire, Il faut bien quelques retours sur l’humanité, et le pouvoir de chacun, sinon la perte de tous les droits n’est pas loin
Autant le coté puritain à outrance de facebook peut sembler stupide, autant le coup du bonhomme qui porte plainte pour atteinte à la liberté d’expression et demande 20000€ de dommages et intérêts c’est un peu du foutage de gueule.. Entre le coté ridicule de “l’atteinte” ( bouhou j’ai pas pu partager un tableau sur fb ), et le fait qu’il oublie que facebook ce n’est pas l’espace publique français, ça reste un site/service privé, par une boite privée. Leur produit, leur règles, on peut ne pas être d’accord, mais on as pas à leur imposer notre vision de ce qu’on aimerait qu’il soit.
Il faut arreter d accepter tout ce qui vous est insidieusement imposé.
Une entreprise privee ayant une activité ds un pays est soumise aux lois du pays. C est tout. D ou l obligation pour tte societé generant de l argent sur un territoire francais d avoir un siege francais. Ceci afin de generer des abus.
Abus comme le non respect des lois du pays en se protegeant derriere une autre frontiere.
En fait… si vous excusez cela… vous etes juste… maso
Donc par exemple le jdg devrait avoir un siège dans chaque pays d’où il est visité? Le financement par la publicité présente sur ce site n’est pas limitée à la France que je sache. Ce qui rend le site condamnable par la justice de chaque pays dont les pays totalitaires?
Je n ai pas compris ton affirmation ou plutot ce que tu entends ou sous entends.
Je ne fais que dire ce que chaque societé generant un c.a ou des bebefices est censee respecter. Ceci afin de prevenir des travers. Travers que l entreprise f.b a depuis qq temps commis.
Toute personne a qui tu donne du pouvoir est legitimement tentee d en abuser.
Disons que le jdg est une entreprise qui se fait de la tune grâce aux publicités présentes sur leur site.
Ce site est accessible dans chaque pays du monde. Le jdg devrait donc avoir un siège social dans chaque pays du monde ainsi que respecter dans chaque pays les lois en vigueur sous peine d’être attaqué en justice légitimement.
Oui.
Que ce soit irrealisable n est pas le sujet…
Si tu n es pas choqué par le fond… c est que tu es pret a te voir imposer le pire de la part de societé privees.
Qd l avocat de facebook repond en substance : vous pouvez pas nous poursuivres on est americains et c est les usa qui sont competent. C est comme te dire : chat bite !!!
En gros quels que soient les abus que l on pourra commettre sur votre territoire, vous pourrez jamais obtenir un retour en arriere sur ce que vous avez subi
Maintenant pour l exemple ds la forme : j utilise un pseudo sur internet parceque je ne peux me permettre de laisser acces a ma vie privee par des personnes a qui j ai affaire ds ma vie publique. Que f.b controle mon identite pour maintenir mes services…. c est me mettre en danger.
La loi francaise protege contre ce genre d atteintes. Et je refuse qu une societé commerciale impose des regles qu elle n a pas le droit d imposer. Occasionnant potentiellement des consequences graves.
Fin de l exemple. Et tout le monde a ce droit et le moyen de se proteger
Il ne t’est pas interdit de porter plainte dans un tribunal américain, tu n’es pas obligé d’avoir un compte facebook et les conditions d’utilisation sont connues.
Il n’y a pas d’histoire de se “faire imposer n’importe quoi par des entreprises privées”. Parce que rien n’est imposé.
Là n’est pas la question; chaque boite doit respecter les législations en vigueur dans le pays où elle pratique.
l’exemple de Stephen convient parfaitement à une clause abusive.
Après si t’es près à vendre tes fesses pour un service rendu cela te regarde mais évite de prendre les gens qui tiennent à leur droits pour des abrutis.
C’est à cause de gens comme toi que toutes ces boites se croient au dessus des lois.
Je n’utilise pas un service qui ne me convient pas. Et je ne vais pas demander à une entreprise que je choisis en toute liberté de changer son fonctionnement parce que j’ai décidé que celui ci ne me convenait pas.
bien dit setsuna +1
Ce n’était pas assez explicite pour Facebook, si le tableau avait été en arrière plan d’une scène de viol là ça aurait été bon…
Du n’importe quoi Facebook j’croyais que ça voulait “représenter la réalité” et que c’était à ce titre qu’ils laissaient les vidéos de meurtres en Amérique du Sud?
Comme d’habitude, la “justice” ne juge pas sur le fond, mais sur la forme.
Perso je suis sous pseudo sous facebook depuis 2010 j’ai jamais été ennuyé.
L’adresse mail est jetable, mon identité est factice, le nom affiché est un pseudo, mon adresse ainsi que ma date de naissance sont faux, et je n’ai jamais été enquiquiné par FB.
Que tu k aies pas de probleme ne veut pas dire que personne k en a…
Si fb detecte l utilisation d un pseudo. Ils effectueront un controle d identité sur carte d identité. Au sens legal du terme. Ce qui justement ne l est pas.
Et ca c est proprement un scandale.
Si une societé que tu connais en france effectuait une verif de ton identité pour mieux cibler un suivi. Une recherche commerciale. Et tout ce qu il y a de plus negatif pouvant te toucher… je pense que cela te scandaliserait comme tt le monde