[Union Européenne] Pas de limite d’âge mais un contrôle parental pour accéder aux réseaux sociaux

En début de semaine nous évoquions ce texte débattu au Parlement européen appelant à instaurer une limite d’âge – 16 ans – pour utiliser les réseaux sociaux. Exception faite si les parents donnent leur accord express pour que leur(s) enfant(s) découvre(nt) les joies du réseautage en ligne plus précocement.

Les législateurs européens ont finalement rejeté le texte et laissent aux différents États membres le soin de fixer eux-mêmes la limite d’âge d’accès – entre 13 et 16 ans – à Internet et aux réseaux sociaux. Un contrôle plutôt qu’une limite afin d’éviter que ces chérubins n’en viennent à mentir sur leur âge pour s’inscrire sur ces plateformes.

Les entreprises s’en retrouvent – presque – soulagées puisque la plupart des réseaux sociaux récupèrent de précieuses données de ses membres et se seraient retrouvés face à un casse tête entre les nouveaux venus et ceux déjà présents sur leur plateforme. Le jeune public reste une cible prioritaire pour la plupart de ces plateformes : Snapchat, Facebook, Instagram, etc.

D’autant que le texte prévoit également la possibilité pour les internautes de contester la publicité ciblée permise par la collecte, l’analyse et le traitement des données effectués par ces sites. pratique qui est le cœur même de leur modèle économique.

C’est dans le cadre d’une réforme plus large sur la protection des données que ce texte a été débattu au sein du Parlement européen. L’objectif est de fixer un cadre réglementaire unique applicable à l’ensemble de la zone euro. Une unicité battue en brèche si chaque État membre décide d’une limite d’âge d’accès à internet. La plupart des pays membres ont une limite inférieure à 13 ans, ce qui correspond à celle fixée par la plupart des entreprises technologiques, comme Facebook qui a vu passer sa limite de 17 ans et plus en 2006 à 13 ans aujourd’hui.

Le droit à l’oubli numérique fait également partie de la future réforme et devrait être enfin clarifié. Si Google est tenu d’appliquer le droit à l’oubli numérique et au référencement depuis mai 2014, le principe n’était pas encore inscrit dans les textes. 348 508 demandes lui ont été formulées pour 1 235 473 URL.

Par ailleurs, l’UE prévoit également d’obliger les entreprises à prévenir leurs clients lorsque leurs données ont été piratées. Facebook, Google et Twitter signalent tout piratage ou tentative de compromission de compte de la part d’un État à ses membres, beaucoup d’entreprises rechignent à communiquer lorsqu’elles ont été victimes d’une attaque informatique perpétrée par des acteurs privés et ayant compromis leurs données.

Tout manquement pourrait être sanctionné à hauteur de 4 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise. en cas de litige, l’autorité de régulation du pays où l’entreprise a son siège sera compétente.
POur entrer en vigueur, l’accord doit encore être validé par les représentants permanents des gouvernements de l’UE et doit être voté par la Commission des libertés civiles du Parlement européen ce jeudi 17 décembre