[Etat d’urgence] Lors d’une perquisition, les données en ligne ne seront pas épargnées

Cela ne vous aura pas échappé ces derniers jours, le président de la République a décrété l’état d’urgence pour l’ensemble du pays. Mais pour que cet état particulier puisse rester dans la durée, il faut que nos élus votent une loi définissant les règles et les limites de cette prolongation. La loi en question a été dévoilée aujourd’hui par le porte-parole du gouvernement.

Cette loi, qui doit prendre en compte tout ce qu’il sera possible de faire pour les forces de l’ordre pendant les prochains mois. L’état d’urgence a la particularité de permettre des perquisitions avec beaucoup plus de facilité, et ce à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit. La loi doit donc définir ce que pourra et ce que ne pourra pas faire la police lors des perquisitions, notamment au niveau des équipements numériques des personnes soupçonnées de présenter un danger à l’ordre et pour la république.

“Il peut être accédé, par un système informatique ou un équipement terminal présent sur les lieux où se déroule la perquisition, à des données stockées dans ledit système ou équipement ou dans un autre système informatique ou équipement terminal, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial. Les données auxquelles il aura été possible d’accéder dans les conditions prévues par le présent article peuvent être copiées sur tout support.”

Dans cet article de la nouvelle loi, il est expliqué que les perquisitions sont étendues à toutes les données accessibles depuis / au moyen des appareils présents dans le domicile perquisitionné. Concrètement, cela veut dire que si vous avez des données stockées sur un serveur à l’étranger ou en France, mais que vous avez une session ouverte quand la police intervient, il sera alors possible pour la police de copier toutes les données accessibles par ce moyen sans que la personne faisant objet d’une perquisition ne puisse être inquiétée.

Notons aussi qu’il se passera la même chose si les mots de passe sont présents en clair chez vous ou sur votre machine. La police pourra alors récupérer toutes les données et les copier comme bon lui semble.

Le Cloud est la première chose qui vient à l’esprit dans ce genre de cas, même si la plupart du temps, il existe déjà des clauses dans les conditions d’utilisation qui permettent aux enquêteurs de récupérer les données. Mais il s’agit aussi de tous les sites sur lequel vous pourriez être connectés où pour lesquels les identifiants seraient récupérables sur vos machines.

Bien que cela soit normalement interdit, il est assez facile d’imaginer que nombreux sont les collaborateurs de grosses entreprises qui laissent ces mots de passe traîner chez eux où dans un endroit accessible aux enquêteurs. Ce qui veut dire que si quelqu’un vivant avec cette personne est, pour une raison X ou Y, soupçonnée d’être une menace et perquisitionnée, alors les forces de l’ordre pourront copier toutes les données stockées sur les serveurs de l’entreprise accessibles avec les identifiants de la première personne qui n’a pourtant rien à se reprocher.

Un nouvel outil puissant pour les forces de l’ordre donc. Cependant, je ne me permettrais pas de le critiquer dans le sens où au moment où les forces de l’ordre décident d’accéder aux données, c’est qu’elles soupçonnent déjà la personne représenter une menace, on peut aussi imaginer que la justice n’abusera pas de cette nouvelle possibilité. De plus, il faut bien noter que si la justice a accès à certaines données lors de la perquisition, c’est que la personne lui en a en quelque sorte laissé la possibilité.

Ce sont plus de 414 perquisitions administratives qui ont eu lieu depuis les attentats, 60 personnes ont été mises en garde à vue et il est probable que ce chiffre augmente encore.

Enfin, une autre partie de ce projet de loi parle des restrictions pouvant être appliquées aux personnes assignées à résidence dans le cadre de l’état d’urgence. Ces personnes pourraient se voir retirer le droit d’accéder à internet, mais le nouveau projet de loi n’est pas totalement clair à ce sujet et il convient d’être prudent.

L’article 4-2° du projet de loi prévoit que :

“la personne astreinte à résider dans les lieux qui lui sont fixés en application du premier alinéa peut se voir prescrire par le ministre de l’Intérieur une interdiction de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics”

En 2011, l’accès à internet avait été reconnu comme une liberté fondamentale et une coupure totale contraire aux droits de l’homme. Cependant, l’état d’urgence permet quelques atteintes aux droits de l’homme dans la mesure où la “vie de la nation” est mise en danger. Cela ne veut pas dire pour autant que la France peut, depuis ce week-end, faire ce qu’elle veut en terme de droit de l’homme. Elle peut, dans une certaine mesure, et uniquement sur certains articles, prendre des mesures qui ne vont pas dans le sens des droits de l’homme. C’est déjà le cas aujourd’hui en Ile de France puisque nous n’avons plus le droit de manifester et de nous rassembler alors qu’il s’agit d’un droit fondamental reconnu par la CEDH.

Pour ceux qui sont intéressés par le sujet, nos confrères de Numerama ont fait un très bon article sur le sujet.

Dans tous les cas, ces dérogations et ces mesures seront sujettes à débat dans les prochains jours à l’assemblée nationale.