À l’unanimité, le 17 septembre, la Commission judiciaire de la Chambre des représentants des États-Unis a validé le projet de loi signé en début de mois par Washington et l’Union européenne.
Cette loi, baptisée Judicial Redress Act, est l’acte final de l’accord-cadre (Umbrella Agreement) signé avec le vieux continent, elle vise à octroyer à tous les citoyens européens la possibilité de porter plainte devant un tribunal américain en cas d’usage abusif de leurs données personnelles ou si celles-ci « sont par la suite rendues publiques ».
Comme le souligne Le Monde, « Le Judicial Redress Act est présenté par ses partisans comme une mesure de réciprocité, car les citoyens américains possèdent déjà des droits similaires devant les tribunaux européens. »
Dans son communiqué, la Commission européenne illustre l’application de ces nouveaux droits par un exemple précis : si un Européen est placé sur la liste noire des voyageurs à destination des États-Unis, par erreur ou homonyme, les conséquences peuvent aller du refus de son visa, à son arrestation. Encore aujourd’hui, ses recours sont alors longs et même fastidieux. Grâce à l’échange de données entre autorités prévu par le Judicial Redress Act, son nom pourra être retiré de la liste noire par les autorités ou un juge, si nécessaire.
Comme nous vous le relations précédemment, il aura fallu 4 ans de négociations tendues entre les États-Unis et la Commission européenne pour finalement aboutir à cet accord mardi 8 septembre. Un accouchement dans la douleur et sous la pression des inquiétudes exprimées par nombres d’Européens à la lumière des révélations d’Edward Snowden sur l’espionnage massif de l’Agence de Sécurité Nationale, la désormais célèbre NSA, mais également des autres agences de renseignement américaines. Cette signature scelle donc une certaine entente retrouvée, néanmoins l’UE l’a assortie d’une condition non négociable : cet accord-cadre n’entrera en vigueur qu’après l’adoption définitive du Judicial Redress Act par les États-Unis.
Dans la foulée de l’annonce, plusieurs firmes high-tech se sont réjouies de cet accord, dont Google qui salue dans un billet de blog cet « élan positif ».
« Les lois américaines en matière de protection de la vie privée et de sécurité, qui font la distinction entre les citoyens américains et étrangers, sont devenues obsolètes dans un monde où les communications se font en priorité grâce à un moyen de communication mondial : Internet. (…) Le Judicial Redress Act est un premier pas important vers l’établissement d’un cadre où les utilisateurs posséderont des droits comparables, indépendamment de leur citoyenneté. »
Prochaine étape le Safe Harbor relatif aux données personnelles des Européens exportées aux États-Unis et utilisées par les grandes firmes.
« Je suis convaincue que nous serons en mesure de finaliser rapidement notre travail sur le renforcement du Safe Harbor pour l’échange de données à des fins commerciales, assurait alors Vera Jourova, la commissaire européenne à la Justice, lors de la signature de l’accord. Nous continuons à travailler avec détermination avec nos homologues américains sur les derniers détails. »
Ce sujet, O combien sensible, promet encore de belles années (ou de beaux mois, soyons optimistes) de négociations entre les États-Unis et la Commission européenne.
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“Cette loi, baptisée Judicial Redress Act, est l’acte final de l’accord-cadre (Umbrella Agreement) signé avec le vieux continent, elle vise à octroyer à tous les citoyens européens la possibilité de porter plainte devant un tribunal américain en cas d’usage abusif de leurs données personnelles ou si celles-ci « sont par la suite rendues publiques ».”
Ça va être encore très joyeux et folklo pour la mise en application : obligation de faire appel à la fois a un avocat français et un autre américain, à moins de devoir se rendre sur le sol américain pour pouvoir se défendre…
4 ans de négociations tendues pour obtenir la réciprocité, c’est-à-dire de pouvoir faire nous aussi ce qu’ils font.
Autrement dit les ricains font ce qu’ils veulent mais les autres ne doivent par faire de même. Car sans les révélations d’Edward Snowden ils n’auraient jamais accepté.
Quand je pense que nos crétins de politiques négocient en douce le traité TAFTA je me dit qu’ils sont vraiment tordus ou achetés.
C’est peut-être le tournant décisif de la longue bataille que mènent les US pour garder le leadership mondial … ou tout au moins, de faire semblant : économiquement, l’empire est ruiné et s’accomplit la “revanche de Napoléon” quand il décida de vendre la Louisiane ( 40% des US actuels ) en 1803 : susciter un concurrent qui “rabaisserait l’orgueil de l’empire britannique” !… ( Et que les deux superpuissances, l’aînée et l’émergente, finissent par s’entre-dévorer !…) .
En reconnaissant des DROITS aux citoyens européens, la puissance impérialiste renie sa politique depuis le début du siècle et essaye de faire oublier sa fantasmagorie : une démocratie ( à main armée ) qui renvoie la Justice au niveau de l’affaire Callas ( règne de Louis XIV) , moins de 30 ans après l’affaire du Watergate, çà faisait trop désordre pour être viable !… Et les US se sont administrés eux-mêmes la preuve qu’un empire informatique, virtuel, ne remplace pas la superpuissance de 1945 !… Ce n’étaient que des illusions de jeux-vidéo !… Quel Hercule sera-t-il en mesure de nettoyer ces Écuries d’Augias débordantes d’ectoplasmes ( et pas de gentil fantômes, comme Casper ou Arthur , le fantôme justicier d’E. Gire ) ?…