[Déréférencement] Recours en grâce de Google ? C’est non pour la CNIL

Google V CNIL, suite. Tenu d’appliquer le droit à l’oubli par la CJUE, Google s’est montré bon élève avant de bomber le torse. Comme le rappelle la CNIL, depuis cet arrêt toute personne peut demander à un moteur de recherche, sous certaines conditions, d’effacer les résultats apparaissant en cas de recherche à partir de son nom si les informations rapportées sont périmées, inexactes ou portant atteinte à leur vie privée.

Interpellé par 260 internautes concernant ce droit au déréférencerment (ou à la désindexation) la CNIL a demandé à Google de revoir son jugement pour 90 cas, ce que le géant a refusé. En mai dernier, la Commission a mis en demeure Google d’appliquer le droit à l’oubli pour toutes les extensions de son moteur de recherche sans se limiter à l’Europe (.fr ; .es ; .co.uk ; etc.).

En juillet, Google délivrait sa réponse sans détour : c’est non ! Face à cette demande « disproportionnée et inutile », le géant californien prétextait que « cette injonction entraverait le droit à l’information du public et qu’il s’agirait d’une forme de censure ». La firme déposait donc un recours en grâce auprès de la CNIL afin qu’elle abandonne cette mise en demeure.

À son tour, la Commission répond par la négative. Elle persiste et signe. La présidente de la CNIL, Isabelle Falque-Pierrotin, fait donc savoir que le recours est rejeté, non sans le justifier.

– « Les extensions géographiques ne sont qu’un chemin d’accès au traitement. Dès lors que le déréférencement est accepté par le moteur de recherche, il doit s’opérer sur toutes les extensions » ;

– si le droit au déréférencement était limité il serait facilement contournable, ne serait-ce qu’en empruntant directement une autre extension du moteur de recherche. « Cela reviendrait donc à priver d’effectivité ce droit, et à faire varier les droits reconnus aux personnes en fonction de l’internaute qui interroge le moteur et non en fonction de la personne concernée » ;

– reprenant les arguments de Google sur le droit à l’information, la CNIL rappelle que « le droit au déréférencement n’entraîne jamais la suppression de l’information d’internet », seuls « certains résultats » se retrouvent bloqués lors d’une recherche effectuée sur la seule base du nom de la personne. Il est par exemple impossible de déréférencer un événement ;

– la Commission tempère en précisant que ce « droit n’est pas absolu » puisqu’il « doit être concilié avec le droit à l’information du public, notamment lorsque la personne concernée est une personne publique, sous le double contrôle de la CNIL et du juge » ;

– enfin, « contrairement à ce qui a pu être indiqué par la société Google », à savoir « qu’une agence nationale de protection des données personnelles [n’a pas] autorité à l’échelle mondiale pour contrôler les informations auxquelles ont accès les internautes à travers le monde », la CNIL rétorque que « cette décision ne traduit pas une volonté d’application extraterritoriale du droit français par la CNIL. Elle se borne à demander le plein respect du droit européen par des acteurs non européens offrant leurs services en Europe. ».

La CNIL renouvelle donc sa mise en demeure dont l’application est requise « dès à présent ». En cas de manquement la Commission nationale de l’informatique et des libertés s’octroie le droit « de désigner un rapporteur qui pourra saisir la formation restreinte de la CNIL ». La sanction maximale prévue est de 150 000 euros. 300 000 euros en cas de récidive dans les 5 ans.