Dans une décision attendue rendue mercredi soir, le Conseil constitutionnel exprimait son avis sur le projet de loi Macron (projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques), adopté définitivement par le biais de l’article 49.3.
Si les sages l’ont validé dans son ensemble, quelques articles se sont vus censurés, dont l’art. 216 devant être inséré à l’article L. 450-3 du code du commerce et octroyant à l’Autorité de la Concurrence un droit de communication.
Ici, ce droit de communication permet à l’administration de prendre connaissance, et au besoin d’obtenir une copie, des données de connexion détenues par les FAI et opérateurs dans le but de débusquer d’éventuelles fraudes économiques.
Veto du Conseil constitutionnel qui répond sans détour que « la communication des données de connexion est de nature à porter atteinte au droit au respect de la vie privée de la personne intéressée ». Malgré le respect du secret professionnel qui incombe aux agents habilités, cette procédure n’a été assortie « d’aucune autre garantie ».
Répondant ainsi favorablement à l’appel des députés opposés à cet article qui dénonçaient « une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée ».
« Le fait que les opérateurs et prestataires ne sont pas tenus de communiquer les données de connexion de leurs clients ne saurait constituer une garantie pour ces derniers, estime le Conseil. « Dans ces conditions, le législateur n’a pas assorti la procédure […] de garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre, d’une part, le droit au respect de la vie privée et, d’autre part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions ».
Cette décision n’a rien de surprenant puisqu’elle se met au diapason avec la législation européenne. L’arrêt Digital Rights de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 8 avril 2014 estime que « ces données, prises dans leur ensemble, sont susceptibles de permettre de tirer des conclusions très précises concernant la vie privée des personnes (…) telles que les habitudes de la vie quotidienne, les lieux de séjour permanents ou temporaires, les déplacements journaliers ou autres, les activités exercées, les relations sociales de ces personnes et les milieux sociaux fréquentés par celles-ci ».
Le gouvernement n’a plus qu’à revoir sa copie.
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prière de ne plus surnommé le Conseil constitutionnel, “les sages”..! ils ont perdu ce titre honorifique, le jour où ils ont piétiné les droits de l’homme en validant la loi sur le renseignement.
Bien dit.
En fait ils veulent tout surveiller sauf : les fraudes économiques qui concernent les gros, donc des gens de leur camp.
J’ai du loupé un épisode. Il y a à peine un mois il valide le fait de surveiller tout le monde avec leur boites noires, antennes, etc et là ils sont contre le fait de demander au FAI les connexions de mecs suspecter de fraude économiques ? Sous le prétexte que les données de connexions porte atteinte à la vie privée (le dessus je suis d’accord). Ca veut dire qu’en tant que particulier j’ai le droit de me faire poutrer la geule par la loi de renseignement, me faire aspirer toutes mes com, ma vie privée, etc, parce que j’ai parlé de bombes ou autres conneries dans mes mails avec des potes, par contre le mec qui fraude des milliards, qui ruine le pays, lui il a rien !
En gros si je comprends bien les sages (vite dit) ont donnés leur accord à la fraude ! On marche sur la tête ou c’est moi qui me fait des idées ?
Les Pas “Sages” du Conseil Constitutionnel ont accepté cette loi pour que les agents des renseignements puissent contrôler, traquer, récolter toutes informations personnelles et professionnelles et sanctionneront des internautes et les métiers “protégés” qui n’ont rien à se reprocher, d’être des terroristes, par tous les moyens abusifs surtout pour des professions qui devraient être protégées (magistrats, avocats, journalistes…) malheureusement censurées par les Vilains pas du tout sage de la CC que se soient dans des lieux publics, chez eux, chez des commerçants, dans des associations d’insertion sociale ( Sanctionner les fraudeurs aux allocations chômage) et professionnels (Sanctionner les chômeurs qui galèrent et conseillers!),… ? What is wrong with them ? Ils veuillent quoi, empêcher toute forme de désobéissance civile en France ? Euh, ce ne sont pas des “Sages” mais des “Fous”.